Sujet (Cloturé) initié par ludo, il y a 5 ans - 1834 vues
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons acquis un bien immobilier pendant notre mariage dont la répartition est la suivante/ Mon épouse 20% et moi-même 80%. J'ai intégralement remboursé le prêt et tout seul il y a quelque temps ( très facilement prouvable).
Sachant que j'ai remboursé le prêt tout seul, ma femme peut elle exiger ses 20% ? Ou, au contraire, elle ne peut exiger que la part qui lui revient, c'est à dire beaucoup moins? Vous remerciant de votre retour, je vous souhaite une excellente journée.
Bonjour, En séparation de biens, le principe est que le remboursement de l'emprunt par un seul des deux époux est considéré comme faisant partie de la contribution aux charges du mariage, s'il s'agit du logement de la famille. Aussi, Madame pourra donc récupérer ses 20% même si c'est vous qui avez réglé l'emprunt. Sauf à prouver que vous avez, par ailleurs, surcontribué aux charges du mariage. En espérant avoir répondu à vos questions, Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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