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Question résolue par Maître Elodie DUTOUR
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Elodie

Divorce avec étranger turc expulsé - achat prochain d'une maison
Sujet (Cloturé) initié par Cindy22, il y a 5 ans - 2878 vues

Bonjour,

Je fais appel à vos services car je suis mariée depuis octobre 2006 avec un ressortissant turc qui était en situation irrégulière sur le sol français.
En décembre 2006, il a été expulsé.
En avril 2007, j'ai déposé une main courante indiquant que nous n'avions plus de vie conjugale depuis décembre 2006 et j'ai écrit à l'ambassade de France en Turquie afin de leur signaler que ce mariage était en fait blanc. Mon mari s'est servi de moi, je m'en suis rendu compte un peu tard. Du fait que le mariage était consommé je n'ai pas pu faire annuler le mariage.
A ce jour, j'ai refais ma vie (pas d'enfant) et suis sur le point d'acheter ma première maison avec mon compagnon.
Je ne me suis jamais inquiétée d'être mariée, du fait que je suis toujours célibataire aux impôts ou à la CPAM. Le seul endroit où il est indiqué que je suis mariée est la mairie (état civil).
Je suis un peu paniquée des répercussion de ce mariage sur l'achat de ma maison.
Pouvez-vous me dire quelles sont les solutions que je peux avoir pour acheter ce bien en toute sérénité.
Merci d'avance de votre aide.
Merci de vos réponses
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4 réponses
Chère Madame,
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, alors en principe tout bien acquis pendant le mariage entre en communauté. Par exception, si vous justifiez de votre séparation, vous pourrez faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation et ainsi, éviter que votre ex revendique quoi que ce soit sur ce bien. Mais il me semble impératif de divorcer pour ne plus avoir cette épée de Damoclès au dessus de la tête. En outre, cela risque de poser problème au Notaire chargé de l'acquisition du bien. Lui en avez-vous parlé ?
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Orchidé
Bonjour
Comment peuvent ils divorcer alors que l'époux étranger a été éxpulser ,donc ne peut pas prendre part a la procedure du divorce
Merci de m'éclairer
il y a 5 ans
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Cindy22
Bonjour maître,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Effectivement le notaire est au courant de ma situation, seul problème j'ai tellement l'habitude de noter célibataire sur tous les documents que je remplis (je n'ai jamais noté marié sur les documents administratifs français, heureusement, comment faire une déclaration d'impôts avec un mari à l'étranger dont je n'ai plus de nouvelles). J'ai noté célibataire sur la promesse de vente. Le notaire a sorti mon état civil sur lequel est indiqué que je suis mariée, normal.
Nous devions signé la vente lundi 2 décembre et il semblerait que cette signature ne pourra pas se faire. Ils veulent voir pour monter une sci.
Savez vous combien me coûterait ce divorce ?
Merci de votre réponse.
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Tout dépend de votre situation et des honoraires du conseil que vous choisissez, les honoraires sont librement fixés. Vous pouvez faire des devis via le site.
il y a 5 ans
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