Sujet (Cloturé) initié par Manu35960, il y a 5 ans - 1459 vues
Bonjour J?ai été licencié suite à une fermeture de mon entreprise délocalisée en Pologne Je suis en instance de divorce et j?ai le document où il est stipulé préjudice moral Je viens de lire votre article qui dit clairement que mon préjudice est un bien propre Pouvez vous me le confirmer Emmanuel Allain
Oui, je vous le confirme : si les dommages et intérêts perçus de votre ancien employeur sont exclusivement dédiés à réparer votre préjudice moral, alors, ils sont qualifiés de biens propres et n'entrent pas dans le partage de la communauté dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial.
Bien sûr, il faut que cela corresponde à la réalité et non à un camouflage de réparations financières liées à votre perte d'emploi.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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