Quelles sont les conséquences de la présentation de faux bulletins de salaires
Sujet initié par Claude O, il y a 5 ans - 3384 vues
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Bonjour, Mon gendre a présenté au juge de faux bulletins de salaire afin de faire minimiser par le juge sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants versée à ma fille (son épouse), il risque donc d'être condamné à de la prison et une amende … et son épouse (ma fille), en conséquence, sera condamnée à ne plus percevoir aucune contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants avant que mon gendre sorte de prison et retrouve du travail. Merci de vos commentaires sur cette problématique. Si ma fille ne dit rien, elle continue à recevoir la contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants minimisée et elle devient complice du travail de faussaire de son époux dans le cadre d'une audience judiciaire … Merci de vos commentaires sur cette problématique alternative.
En tant que complice de son travail de faussaire, que risque juridiquement ma fille ?
Bonjour, votre fille se trouve dans une instance judiciaire civile et non pénale. Il suffit qu’elle démontre au juge aux affaires familiales que les bulletins présentés sont mensongers. Par exemple en envoyant un huissier de Justice faire une sommation interpellative à l’employeur de Monsieur. Il est fort peu probable que votre ex gendre soit poursuivi si votre fille ne dépose pas plainte. Pour résumer, votre fille doit affirmer et prouver que les bulletins produits sont des faux. Si l’audience est passée, qu’elle interjette appel.
Merci pour votre réponse rapide. Mon gendre est frontalier et travaille en Suisse pour une grande société suisse, je ne pense pas que sa société accepte de fournir directement les bulletins de salaire à un juge ou un huissier français. Je peux essayer de présenter les faux bulletins à son supérieur hiérarchique mais il y a le risque que mon gendre soit licencié car les Suisses sont très à cheval sur le respect des règles et je ne pense pas qu'ils garderont un salarié "faussaire" dans sa vie privée ... donc retour au fait que ma fille risque de ne plus recevoir de pension pour leurs enfants.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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