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Alexia.frForumDivorceDocument à fournir pour un divorce amiable

Document à fournir pour un divorce amiable
Sujet initié par Patricia, il y a 5 ans - 2914 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle sont les documents à fournir pour un divorce à l'amiable. Je ne veux ni pension compasatoire ni porter son nom. D'avance merci

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Maitre Aurélie MENDRE
Inscrit au barreau de Nimes
5 avocats recommandent0 question résolue0 publication
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Bonjour,

Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, vous devez fournir à votre avocat (l'avocat est obligatoire dans cette matière) les documents suivants (en copie) :
* votre carte nationale d'identité ou passeport
* votre livret de famille
* votre carte de sécurité sociale
* votre contrat de mariage (si vous en avez conclu un)
* votre dernier avis d'imposition sur le revenu
* vos 3 derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources (attestation de paiement du Pôle Emploi, de la CAF ...)
* les justificatifs de vos charges mensuelles fixes
* l'attestation sur l'honneur fondée sur les dispositions de l'article 272 du Code Civil (que vous pouvez télécharger mon site internet)

Les Originaux de vos actes d'état civil datant de moins de 3 mois (vous devez les demander auprès des mairies concernées) :
* la copie intégrale de votre acte de naissance
* la copie intégrale de votre époux (se)
* la copie intégrale de votre acte de mariage

Je pense ne rien avoir oublié et demeure à votre disposition pour plus de renseignements.

Cordialement
il y a 5 ans
Recommandé par
1 avocat
SignalerCommenter la réponse
Maitre Aurore DELCOUR
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent265 questions résolues0 publication
Contacter
et si présence d'enfant, le formulaire visant l'audition de l'enfant
il y a 5 ans
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