Obtenir la copie de l'acte de conciliation avant divorse
Sujet initié par Fgautho, il y a 5 ans - 1391 vues
Bonjour, je me suis présenté avec mon ex femme devant le tribunal de versailles en août je ne me souviens pas de l'année précisément (8 ans ?). Nous ne sommes pas divorcés. Aujourd'hui nous vendons notre maison. je voudrais obtenir une copie de l'acte de conciliation. ma copie ayant été détruite lors d'un dégât des eaux
Bonjour Si vous n êtes passé qu en conciliation et que cela fait 8 ans il est inutile d avoir une copie de l ordonnance de non conciliation car elle est aujourd’hui caduque Autrement dit elle est censée avoir Jamais existée . A défaut il faut vous rapprocher de votre avocat de l époque qui a dû en conserver une copie dans ses archives Cordialement
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