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Modification à l'amiable des condition de mode de garde
Sujet initié par Cassandre, il y a 5 ans - 1532 vues

Bonjour, mon ex et moi sommes passés devant un notaire pour notre divorce avec des conditions de mode de garde et de visite de nos 2 enfants consentis mutuellement. Une fois la convention signée et déposée au rang des minutes du notaire , mon ex mari m'averti de sa décision de partir hors du département ( outre mer vers la métropole ) pour s'installer définitivement avec notre grande fille de 13 ans ( qui avait déjà choisi de vivre avec son père lors de notre séparation et à la suite de la signature de la convention). Sa décision avait déjà été prise avant la signature de la convention sans m'en avertir de peur que j'effectue les changements.
Au vu de son départ imminent ( dans moins d'un mois) nous avons dû trouver un nouvel accord pour le mode de garde et de visite des nos enfants comprenant la prise en charge des billets d'avion des enfants et la non demande de pension alimentaire. Cet accord nous l'avons écrit et fait certifié nos signatures par notre notaire. Ma question est : ce dernier document présente-t'il une valeur juridique? Quels sont mes recours si mon ex mari ne respecte pas les nouvelles modalités conclues à l'amiable ?

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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, vous devez faire homologuer les termes de votre nouvel accord par un juge afin de lui donner force exécutoire.

Dès lors que vous êtes tous deux d'accord, vous pouvez saisir ensemble le juge qui homologuera les termes de celui-ci.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 5 ans
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