Sujet initié par Pauline, il y a 4 ans - 1387 vues
Lors de mon divorce prononcé en 2018 pour violences de mon conjoint, ressortissant étanger disparu dans la nature après les faits, celui-ci a été condamné à régler les dépens. Comme personne ne savait où il était, j'ai réglé les honoraires de mon avocat. Il refait surface aujourd'hui et fait appel du jugement de divorce, appel qui sera certainement considéré comme irrecevable car le délai d'appel est échu et le divorce considéré comme définitif. Question: puis-je lui réclamer le remboursement des frais du jugement de divorce? Puis-je exiger qu'il prenne en charge les frais de l'appel, sachant que c'est encore moi qui suis en train de régler les honoraires de mon avocat pour un appel demandé par mon ex et qui est voué à l'échec, en sachant que lui bénéficie de l'aide juridictionnelle et que toutes ces procédures ne lui coûtent rien?
Bonjour Les dépens sont differents des honoraires de l avocat. S agissant des dépens de 1ère instance vous pouvez effectivement en demander le remboursement. Pour l appel du jugement il faut solliciter sa condamnation aux dépens et à un article 700 du cpc mais il est rare qu en matière familiale les juges alloue une somme à ce titre. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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