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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Procuration
Sujet initié par Indien, il y a 5 ans - 3079 vues

Bonjour
Je suis en instance de divorce ( mariés sans contrat de mariage). , l'ordonnance de non conciliation a été rendue le 24 septembre. Nous avons signé un compromis de vente le 15 decembre pour notre maison. ( lui y habite encore).
Dans l'attente de l'assignation en divorce mon mari souhaite me faire signer une procuration chez un notaire afin.que le nouveau bien qu'il rachète ne rentre pas dans la communauté.
Je souhaiterai savoir si j'ai l'obligation ou pas de signer ce document .
Merci d'avance pour votre réponse.
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7 réponses
Bonjour

Qu'en pense votre Avocat ?

Vous l'avez payé. Vous devez prendre rendez-vous avec lui et Il doit répondre à votre question .

Déontologiquement, sachez que lorsque un Confrère est déjà saisi d'un dossier de divorce, il est très délicat de répondre au lieu et place de votre propre avocat, sauf si vous voulez en changer.

Bien à vous

Françoise Monestier Avocat Toulouse
il y a 5 ans
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Indien
Oui j'ai une avocate qui ne m'a pas encore repondue.
En fait il souhaite acheter un bien avant de quitter notre maison ( donc avant le 15 mars date de la signature de la vente) . Si je signe cela lui eviterait de prendre une location jusqu'à la signature du divorce.
Je veux juste savoir si j'ai l'obligation ou pas de signer cette procuration.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Indien
C'est le notaire qui s'occupe de la vente de notre maison et de la liquidation.de biens qui m'a contactée pour cela.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Dites au notaire que vous attendez la réponse de votre avocat que vous pouvez relancer.

Appeler son secrétariat et demander un rendez-vous.

Comme c est la grève des Avocats cette semaine, toutes les audiences sont reportés donc votre Avocat a plus de temps cette semaine en principe.

Il n n'y a pas d urgence à répondre au notaire
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Indien
Bonjour
Merci de votre réponse
J'ai recontacté mon avocate .
Je voulais juste savoir si une loi m'obligeait a signer cette procuration ou pas.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bien sûr que non.
Vous n'êtes obligé à rien.
Le mieux serait que votre mari attende que le divorce soit prononcé et que la communauté soit liquidée avant d'acheter un bien immobilier.

Je ne vous conseille pas de signer quelque procuration que ce soit.

Soit vous allez chez le notaire et vous lisez avant de signer l'acte rédigé par un notaire,

Soit vous ne signez rien du tout.

En signant un document, vous autorisez votre mari à faire ce qu'il veut. C'est lui qui précipite tout.

Il doit attendre.

On signe une procuration entre personnes de confiance et pour des raisons d'urgence extrême ou d'éloignement géographique et quand on est pris dans des délais très stricts.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Indien
Re bonjour
Je vous remercie sincèrement.
En fait mon mari veut que je signe pour éviter de devoir louer avant d'acheter à nouveau bien ( sous pretexte qu'il veut éviter soit disant trop de désagréments pour les enfants( alors qu'il ne les a qu'une nuit tous les 15 jours et a refusé une garde alternée).
Au mois d'aout ( au vue de la violence verbale et physisue entre nous .j'ai proposé à mon mari d'aller habiter chez ses parents en.attendant le passage au tribunal...celui-ci ayant refusé je suis partie avec mes 3 enfants chez ma mère pendant quelques jours ( en.le prévenant ainsi que mon avocate) de ce fait lors de l'audiance son.avocate s'est servie de cette erreur de ma part pour demander l'attribution du domicile conjugual me laissant 2 mois pour partir de chez moi.....).( sachant que j'avais arrêté de travailler pour m'occuper de mes enfants j'ai du remuer ciel et terre pour trouver un proprietaire acceptant mon.dossier...)
Et aujourd'hui monsieur voudrait racheter un bien avant le 15 mars ( date de la vente definitive de notre maison) pour " le bien.être de ses enfants" ( ou pour plutôt lui éviter à lui trop de désagrements)
C'est pour cette raison que je ne souhaite absolument pas signer ce document mais je voulais etre sure d'être dans mes droits.

Merci encore .je vous tiendrais au courant.
il y a 5 ans
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