Requête en interprétation

Sujet initié par Baboushka, il y a 5 ans - 2554 vues

Le juge demande de calculer dorénavant la part de contribution pour l'entretien des enfants de chacun de nous en fonction de nos revenus avant impôts prenant en compte l'année d'imposition qui précède l'année scolaire. Ainsi le calcul du prorata de l'année scolaire 2018/2019 se fait sur la base des revenus 2017. Sauf qu'en 2017 je touchais encore une pension alimentaire pour les enfants qui habitaient chez moi (ils sont étudiants depuis). Cette pension vient donc en plus de mes revenus 2017 et en moins de ceux de mon ex-mari, ce qui déséquilibre beaucoup le prorata pour cette seule première année.

Dans sa démonstration, avant d'énoncer son jugement, le juge ne prend pas cette pension en compte dans son calcul. Puis, dans son énoncé du jugement, il ne précise rien, donc mon ex-mari en profite pour prendre strictement l'énoncé, ce qu'on peut comprendre... Mais peut-être serait-il plus équitable de couper la poire en deux? ou pas?

Je précise au passage que mon ex mari vient de prendre sa retraite; ses revenus qui étaient 17 fois supérieurs aux miens, ils ne le seront plus que huit fois à partir de cette année...

Ma question ne portait donc que sur cette question très technique parce que le reste était assez clair.

Merci Maître.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Si tel est le cas, j'avoue que c'est la première fois que je vois ce genre de décision car le Jaf doit fixer un montant de pension alimentaire et non pas laisser les justiciables se débrouiller entre eux puisque précisément ils saisissent le juge pour qu'il tranche !

Si réellement le juge n'a pas donné de montant de pension, nous serions dans un déni de justice ...

Le mieux est de voir avec votre avocat parce que sans la décision sous les yeux je ne peux pas vous aider plus et visiblement il semble y avoir un problème.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

les enfants sont majeurs, il ne s'agit plus de pension alimentaire (à la demande de mon ex-mari, raison pour laquelle il a demandé un jugement), mais d'un prorata de nos contributions à l'entretien des enfants à hauteur de nos moyens. Donc pour payer les écoles et autres frais il faut tenir compte de nos revenus et définir ainsi quelle part revient à chacun.

Chère Madame,

D'accord, je comprends mieux.

Dans ce cas, si le juge n'a pas déterminé le pourcentage correspondant au prorata, je ne crois pas que vous puissiez obtenir cette précision par interprétation.

Le mieux est de faire le maximum pour trouver un accord et si vous n'y arrivez pas en direct, revoyez vos avocats.

Selon moi, les revenus à prendre en compte sont les revenus actuels, donc, le montant actuel de la pension retraite de votre ancien conjoint.

Mais peut-être y a t-il d'autres nouveaux éléments à prendre en compte ? Je n'ai pas la globalité de votre situation donc il va m'être difficile d'aller plus loin.

Sentiments dévoués.

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Merci Maître

Le juge a donné un mode de calcul , c’est l’objet de ma toute première question, au premier paragraphe mais entre son raisonnement et son jugement il a omis de préciser cette simple question, raison de ma requête

Chère Madame,

Il faudrait que l'intégralité du jugement pour vous répondre au mieux.

Il faut voir avec votre avocat pour débloquer la situation.

-----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.

Merci beaucoup,
Je vous souhaite un excellent WE