Peut on arrêter de payer la prestation compensatoire

Sujet initié par Jena, il y a 4 ans - 2712 vues

Cher Monsieur,

Cela va dépendre de la date à laquelle a été rendue la décision qui vous a condamné à payer la prestation compensatoire sous forme de rente.

Si la décision date d’avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers qui devra apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le crédirentier.

Si la décision date d’après le 1er janvier 2005 (que ce soit une rente temporaire ou viagère) elle pourrait faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression et ce aussi bien par le créancier que par le débiteur.

Pour cela il faudra que vous prouviez un changement important dans vos ressources.

Il faut que le changement soit important.

C’est ce dont dispose l’article article 276-3, al. 2 du Code civil : Article 276-3 : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »

Donc, a priori, vous pourriez demander la baisse ou la suppression de la prestation compensatoire.

Prenez un avocat qui étudiera tous les éléments en présence.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)