Rachat de soulte

Question

Je vous explique la situation : cela fait maintenant 14 mois que je suis en instance de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue et stipule que mon ex mari occupe le bien immobilier que nous avons en commun et a le crédit immobilier à sa charge. Il y a 8 mois il a manifesté le souhait de racheter ma part et a exigé que je lui remette immédiatement les clés ainsi que l'acte de vente (je n'ai donc plus rien à ce jour). Depuis il a fait appel à un notaire (une connaissance à lui) qui devait nous fournir un acte de liquidation pour début octobre 2019, n'ayant toujours rien à la fin du mois je lui envoyé plusieurs mails, il a fini par me rappeler pour me dire qu'il ne se sentait pas de respecter les délais que je lui imposais (voulant faire homologuer l'acte par le JAF je lui demandais de préparer l'acte pour les audiences à venir, j'en suis déjà à 3 renvois car l'avocate de mon ex marie ne conclut pas). Bref le-dit notaire m'a proposé de confier mon dossier à une de ses consoeurs spécialisées dans les divorces tout en précisant qu'il resterait le notaire de mon ex mari. J'ai eu cette notaire au téléphone qui m'a assuré qu'elle me présenterait l'acte sous 15 jours. Nous sommes en janvier 2020 et je n'ai toujours rien à chaque fois que je la contacte elle m'assure que ce sera fait dans la semaine et je n'ai jamais rien. Je ne comprends pas pourquoi ça bloque autant, quelqu'un peut-il m'aider ? est-ce que cela rend service à mon ex que ça traine autant ? en attendant moi je ne peux rien faire, pas même de crédit voiture car la banque me considère surendettée car je suis toujours co-empruntrice du crédit immobilier, d'autre part j'ai du payer la moitié de la taxe foncière alors que de mon côté et ayant la garde des enfants j'ai d'autres charges...  Merci pour votre temps et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Si je puis me permettre, vous confondez 2 dossiers : 1// Votre dossier en Divorce  2// Votre dossier de Liquidation de la Communauté,  Car je suppose que vous êtes mariés sous le régime de la communauté.  1// dossier Divorce : Vous dites que l Avocat de votre mari ne conclut pas, mais que fait votre Avocat ? Vous pouvez en changer à tout moment de la procédure.  A ce stade, votre dossier est traité par le Juge de la mise en état qui fixe un calendrier de procédure en fonction des diligences des Avocats.  Demander à votre Avocat ou on en est dans le calendrier.  Le Juge ne renvoie pas indéfiniment : il donne des injonctions de conclure aux Avocats qui traînent puis clôture le dossier.  Si votre Avocat ne vous a même pas expliqué ça, il vaut mieux en changer.  SUR L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : C est la seule décision de Justice qui a été rendu e, pour le moment, dans votre affaire : Le Juge Conciliateur a déjà statué sur les mesures provisoires : vous devez relire cette décision : c est celle là qui s applique en cours de procédure et règle toutes les mesures provisoires : qui paie le crédit immobilier, les taxes.... Cette décision s applique jusqu'au prononcé du divorce définitif.  2// Liquidation de la communauté : Elle peut intervenir après le divorce.  Donc pour le notaire ce n'est pas forcément urgent car il sait que la procédure est en cours.... Enfin vous parlez de votre " ex mari " .Il est toujours votre mari jusqu'au divorce.  Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question

Cat · Answer

Oui cela répond à ma question, ça traine juste parce que ce n'est pas urgent aux yeux du notaire si j'ai bien compris. Pour le "ex mari" c'est juste parce que moi perso je ne le considère plus comme mon mari, façon de parler en somme

klairete · Answer

Cat, si je peux me permettre je me retrouve dans la même situation, mon dit "ex mari" occupe la maison que nous avons acheter en commun avec sa nouvelle compagne, lors de l'ordonnance de non conciliation il a bien été inscrit quil prenait en charge les crédits en cours travaux et immo et les taxes foncières alors que je l'a lui ai payé l'année dernière &#129318;&#8205;&#9792;&#65039; cette année il me l'a réclamer, je lui ai dit de se rapprocher auprès de sa nouvelle compagne s'il avait des difficultés financières quil arrete de me demander de payer et qu'il relise l'onc..  Fin janvier début février nous serons divorcer mais concernant le bien immobilier il faudra lancer une nouvelle procédure... alors que je lui demandais 2000e sur la maison et qu'il refuse prétextant qu'il paye le crédit tout seul, et que le montant du crédit/2 × par le nombre de mois ou je suis parti = la somme qu'il m'a "donné" .... alors que c'est lui qui m'a dit qu'il gardait la maison et je ferai mieux de partir....  C'est compliqué ces situations avec 2 enfants c'est pas simple &#128528; bon courage pour cette fin de procédure

Cat88 · Answer

Merci beaucoup pour votre retour...c'est en effet compliqué..il n y a rien de stipulé dans mon ONC pour les taxes..uniquement pour le crédit . Je ne sais pas comment le faire se dépêcher de racheter...en attendant il se la coule douce, met plusieurs centaines d'euros de côté et moi je suis prise à la gorge...
Bon courage à vous aussi

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