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Vivre sous le meme toit pendant un divorce avec saisie penale sur la maison
Sujet initié par jo12, il y a 5 ans - 3094 vues

Bonjour,
Moi et mon mari voulons divorcer mais nous voulons pour des raisons économiques continuer à vivre sous le même toit. Nous voulons aller vers un divorce amiable, mais notre maison est sous saisie pénale immobilière en attente de jugement. Nous avons un prêt à payer pour encore une dizaine d'années et nous avons deux enfants. J'aimerai savoir si dans ce cas il est possible de continuer à vivre sous le même toit malgré le divorce (une chambre au rez de chausse pourrait être amenagée ) ?

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4 réponses
Jo12
Merci pour votre réponse. J'avais cru comprendre que dans ce cas à cause de l'impossibilité de liquider la maison (la maison est aujourd'hui propriété de l'état en attente de la fin de l'instruction et éventuel renvoi), un divorce à l'amiable n'était pas possible même si nous sommes d'accord sur tout. Comment est-il possible d'attribuer un bien qui ne nous appartient plus? Merci pour vos clarifications. Vous confirmez également qu'il serait donc impossible de vivre dans la même maison dans une pièce avec accès séparé?
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Rien ne vous oblige à procéder à un divorce amiable. Vous pouvez faire un divorce "demandé" par l'un et "accepté" par l'autre. La procédure est plus longue mais le juge sera obligé de statuer sur l'immeuble, y compris en décidant de vous l'attribuer au titre du devoir de secours.

De plus la saisie pénale vous prive du droit de disposer de votre bien. MAis elle ne porte pas atteinte à vos droits de 1/3 de bonne foi. Donc une part de l'immeuble a vocation à vous être restitué (en valeur, après vente aux enchères éventuelle).
Il est possible de contester la saisie pénale devant la Chambre de l'Instruction.
En ce qui concerne le divorce, on pourrait envisager que votre époux vous cède son droit litigieux sur l'immeuble. C'est complexe, même à envisager et présenter.

Enfin, vous aurez toujours le droit de vivre dans la même maison avec une pièce séparée si vous le souhaitez.
il y a 5 ans
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Jo12
Merci pour votre réponse. Une dernière question le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre dont vous parlez se nomme t'il divorce par acceptation de la rupture de mariage? Si oui dans ce serait donc un divorce contentieux ?
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Le divorce amiable suppose de présenter un plan de partage des immeubles. Qu'il soit notarié ou judiciaire.
Selon l'état de la saisie pénale immobilière et son niveau d'avancement, il est possible d'envisager l'attribution de l'immeuble saisi à l'un ou l'autre des époux, étant précisé que cette attribution maintiendra la saisie opérée.

Un avocat est obligatoire pour chaque époux sauf si vous optez pour une procédure de divorce demandée par l'un et subie par l'autre (l'autre époux ne se défendant pas). Auquel cas un avocat unique (celui de l'époux demandeur) peut être envisagé.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces procédures.
Vous pouvez me contacter en privé.
il y a 5 ans
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