Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Divorce
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiatDivorce à l'amiableDivorce par consentement mutuel
ImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumDivorceJugement liquidation terminé mon mari ne veut pas signer l'acte chez le notaire

Jugement liquidation terminé mon mari ne veut pas signer l'acte chez le notaire
Sujet initié par Caro, il y a 5 ans - 4590 vues

Bonjour Maître,

Au bout de 10 ans de procédure de divorce, le jugement de liquidation a été prononcé en octobre 2019 (le notaire avait établit un pv de difficulté...). Le jugement a été signifié à mon ex-mari par huissier. Celui-ci disposant de 1 mois pour faire appel, ne l'a pas fait. Nous avons reçu du tribunal un certificat de non-appel.
Un notaire a été désigné dans le jugement afin de procéder au partage conformément au jugement. Il détient depuis plusieurs années la vente du pavillon. Cependant, mon ex-mari continue de faire encore traîner et ne réponds pas. Ne voulant se déplacer, le notaire lui a adressé le projet. Mais il ne donne aucun signe de vie depuis plus d'un mois et n'a pas envoyé sa procuration.

Je pensais que le jugement avait force exécutoire ? Son accord écrit est-il obligatoire étant donné que la justice a rendu son verdict et qu'il n'a pas fait appel ?
Le notaire ne fait que retranscrire le jugement.

Que puis-je faire ? Je vous remercie pour vos réponses.
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit
A voir également
Mon notaire ne répond pas à mes appels. Liquidation;
Mon ex n'a pas fait signifié le jugement.
Jugement pas signé par mon ex conjoint
Voir plus de contenus
Procédure de liquidation suite jugement divorce
Jugement de divorce et certificat de non appel signé par le mari
Signature jamais signé par mon ex mari !!!
Voir plus de contenus
Notaire après PV Difficulté puis prononcé du divorce
Divorce à l'amiable avec bien immobilier : 10 choses à savoir avant de divorcer à l'amiable
Que faire pour que l'ex épouse ce décide réponde au notaire??
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
104 avocats recommandent7454 questions résolues26 publications
Contacter
Chère Madame,
Si le jugement a fixé les biens et les répartitions, il s'agit d'un acte recognitif. IL faudra alors faire un envoi en possession en justice si votre ex ne réponds pas;
Si le jugement a simplement ordonné le partage des biens sans indiquer quel bien revenait à qui, Votre avocat vous expliquerait qu'il faut à présent poursuivre la vente forcée des immeubles et le partage judiciaire.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Mar
Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce que vous avez décider de faire car je suis dans le même cas.
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
eva33110
Bonjour ,
Depuis 2014 mon ex mari ne veut pas terminer la partage d'un terrain et ne veut pa signer auprés de chez le notaire malgré le jugement de divorce ou le JAF a ordonné de terminé ce partage, que faire ? J'ai pri un avocat qui avait commencé la procédure et il m'a laissé tomber quant il a su que j'avais droit à l'aide juridictionnelle totale .
Que me conseillé vous ? je n'ai que 890 euros de retraite par moi car mon ex ne m'a jamais déclaré dansle commerce que l'on avait en commun ou j'ai travaillé pendant plus de 20 années. et maintenant il ne veut plus que je récupère ce terrain que nous avions en commun .
Merci de me renseigner .
Cordialement .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Caro
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
176 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
119 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
29 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
28 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Vente après divorce : Comment répartir la somme issue de cette vente ?
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de...
Résolue par Maître BENOIT
Le divorce en ligne est-il illégal ?
J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer...
Résolue par Maître Chaumont
Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos...
Résolue par Maître DIARRA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à
Maître FITTE
Par Maître FITTE
  • Quel est le tribunal territorialement compétent pour mon divorce ?
  • La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019
  • L'adultère, une faute ou une illusion?
  • La séparation de corps, quel intérêt?
  • Mariage gris : nullite ou divorce?

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Que vous residiez à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille ou encore Rennes...
Trouvez l'avocat qui vous convient pour votre divorce (divorce amiable, consentement mutuel...).
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamètres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X