Jugement liquidation terminé mon mari ne veut pas signer l'acte chez le notaire
Sujet initié par Caro, il y a 5 ans - 4675 vues

Bonjour Maître,

Au bout de 10 ans de procédure de divorce, le jugement de liquidation a été prononcé en octobre 2019 (le notaire avait établit un pv de difficulté...). Le jugement a été signifié à mon ex-mari par huissier. Celui-ci disposant de 1 mois pour faire appel, ne l'a pas fait. Nous avons reçu du tribunal un certificat de non-appel.
Un notaire a été désigné dans le jugement afin de procéder au partage conformément au jugement. Il détient depuis plusieurs années la vente du pavillon. Cependant, mon ex-mari continue de faire encore traîner et ne réponds pas. Ne voulant se déplacer, le notaire lui a adressé le projet. Mais il ne donne aucun signe de vie depuis plus d'un mois et n'a pas envoyé sa procuration.

Je pensais que le jugement avait force exécutoire ? Son accord écrit est-il obligatoire étant donné que la justice a rendu son verdict et qu'il n'a pas fait appel ?
Le notaire ne fait que retranscrire le jugement.

Que puis-je faire ? Je vous remercie pour vos réponses.

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Maitre Ariel DAHAN

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Chère Madame,
Si le jugement a fixé les biens et les répartitions, il s'agit d'un acte recognitif. IL faudra alors faire un envoi en possession en justice si votre ex ne réponds pas;
Si le jugement a simplement ordonné le partage des biens sans indiquer quel bien revenait à qui, Votre avocat vous expliquerait qu'il faut à présent poursuivre la vente forcée des immeubles et le partage judiciaire.
Ne perdez pas de temps.
Cordialement

il y a 5 ans

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Mar

Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce que vous avez décider de faire car je suis dans le même cas.
Merci

il y a 4 ans

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eva33110

Bonjour ,
Depuis 2014 mon ex mari ne veut pas terminer la partage d'un terrain et ne veut pa signer auprés de chez le notaire malgré le jugement de divorce ou le JAF a ordonné de terminé ce partage, que faire ? J'ai pri un avocat qui avait commencé la procédure et il m'a laissé tomber quant il a su que j'avais droit à l'aide juridictionnelle totale .
Que me conseillé vous ? je n'ai que 890 euros de retraite par moi car mon ex ne m'a jamais déclaré dansle commerce que l'on avait en commun ou j'ai travaillé pendant plus de 20 années. et maintenant il ne veut plus que je récupère ce terrain que nous avions en commun .
Merci de me renseigner .
Cordialement .

il y a 3 ans

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