Sujet (Cloturé) initié par capica, il y a 4 ans - 2333 vues
Bonjour, Je suis divorcée et ai la garde alternée de mes enfants. Mon ex-mari est fonctionnaire(moi non) et touche le Supplément Familial de Traitement en totalité depuis toujours. Puis-je toucher la moitié de ce SFT? Et si c'est le cas, l'employeur(CHS) peut-il refuser de me le verser? Mon ex-mari peut-il me le déduire de ma pension alimentaire?(Le Jugement ne parle à aucun moment de ce SFT, il n'y a rien de spécifié dessus). Quels documents doit-on fournir pour faire une demande pour obtenir ce SFT? Doit-on déclarer ce SFT dans sa déclaration de revenus? Je vous remercie par avance de répondre à mes interrogations. Respectueusement
Chère Madame, le SFT est lié à une fonction publique. IL est versé soit à l'un des époux soit à l'autre soit partagé par moitié si les deux époux sont fonctionnaires. Mais il s'agit d'un complément de salaire et non d'une pension sociale. Si vous n'êtes pas fonctionnaire vous n'y avez pas droit.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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