Refus d'enregistrer la convention de divorce par un notaire

Sujet initié par artemia, il y a 4 ans - 2908 vues

Bonjour,
Nous avons convenu de divorcer par consentement mutuel et avons chacun retenu un avocat.
Une première convention a été signée et envoyée au notaire. Notre dossier a été instruit par une collaboratrice du notaire qui n'a pas le statut de notaire ; elle a refusé d'enregistrer la convention au motif que la signature apposée sur l'AR d'envoi de ma convention n'était pas la mienne (aucune remarque n'avait été formulée à ce titre par nos avocats respectifs). Après différents échanges plus ou moins houleux, sans possibilité de joindre le notaire, nous avons accepté et fini par signer une seconde convention. Elle m'a été envoyée préalablement par voie électronique. Cette dernière convention a également été refusée par la même personne, au motif cette fois qu'elle ne disposait pas d'un document signé de ma part autorisant mon avocat à m'envoyer la convention par voir électronique....Nos avocats certifient que le dispositif est réglementaire. D'où mes questions :
- le dossier peut-il être traité (et refusé) par une personne ne disposant pas du statut de notaire ?
- le dernier motif de rejet est-il compatible avec le rôle dévolu aux notaires ?
Merci part avance de m'éclairer car je commence sérieusement à perdre patience.

Merci de vos réponses