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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Acte d'acquiescement
Sujet (Cloturé) initié par Moi, il y a 5 ans - 5406 vues

Bonjour,

Mon avocate m'a envoyée un acte d'acquiescement que je doit signer et ensuite le lui rendre pour qu'elle puisse l'envoyer au service d'état civil étranger à Nantes pour demander la transcription de mon divorce (je suis mariée en France et au Maroc). Et au dernière nouvelles elle me dit qu'il lui faut aussi l'acte d'acquiescement signé par mon ex mari mais celui ci ne répond pas et son avocat non plus . Elle me conseil de le signifier par huissier. mais je doute que cela puisse faire avancer les choses. J'ai quand même accepter de le faire mais comment cela va ce passer de faire signifier par huissier ? combien de temps cette démarche prendrait elle ? Et est ce que mon ex mari a l'obligation de signer cet acte si c'est l'huissier qui lui apporte jusqu'à chez lui ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Chère Madame,

La signification de votre jugement de divorce par huissier de justice fait courir le délai d'appel d'un mois.

Non, votre ex mari n'a pas d'obligation de signer quoique ce soit. Si l'huissier lui délivre en personne c'est-à-dire que votre ex mari est présent chez lui lorsque l'huissier passe à son domicile, l'huissier lui fera signer son acte mais si votre ex mari refuse ce ne sera pas grave car la signification de l'huissier sera quand même valable.

Une fois le délai d'appel d'un mois expiré, il faudra que votre avocate demande au greffe de la cour d'appel un certificat de non appel et avec ce document elle pourra procéder aux formalités de transcription de votre divorce sur vos actes d'état civil français. Pour le Maroc, il faudra passer par un avocat marocain pour faire la procédure de transcription via l''exéquatur. Possiblement, vous pourriez faire les démarches au Maroc sans prendre d'avocat : il vous faudrait alors déposer votre demande d'exequatur au tribunal de 1ère instance dans la ville où vous êtes née.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Moi
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais qu'est-ce que veut dire "l'huissier fait courir un délai d'appel d'un mois" ?
Et pour la demande du certificat de non appel, est-ce que cela prend beaucoup de temps pour le recevoir de la part du greffe ?
Une dernière question.. mon avocate m'a affirmé depuis le début de mon divorce que ce n'était pas la peine de prendre un avocat au Maroc pour divorcer là-bas car le divorce sera transcrit par le service d'état civil étranger de Nantes
Donc c'est faux ? Il faudra que j'aille au Maroc pour refaire une procédure de divorce là-bas aussi ?
il y a 5 ans
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Je vous remercie pour votre appréciation.

La signification du jugement fait courir le délai d'appel d'un mois. Pendant ce délai, vous devez attendre.

Ensuite, la demande de certificat de non appel peut prendre quelques semaines (sur Paris 5 semaines environ) en fonction de la cour d'appel.

Vous n'avez pas besoin de refaire la procédure de divorce au Maroc mais vous avez besoin de faire (on va dire) "valider" votre jugement de divorce par les autorités marocaines. Par contre, je ne crois pas que cela se fasse à partir de l'état civil de Nantes ?

Je vous mets le lien vers le consulat marocain qui parle de cette question :

https://www.consulat.ma/fr/divorce-prononce-par-des-tribunaux-etrangers

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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Moi
Si J'ai bien compris pour le délai d'un mois il y sera nécessaire que ci mon ex époux ne signe pas cette acte d'acquiescement signifier par huissier ? Si il signe l'acte l'huissier le remettra directement à mon avocate qui ce chargera de la suite des démarches ? Et il n'y auras pas besoin de demander au greffe un certificat de non appel . Est ce bien cela ?
Pour la "validation de mon divorce" au Maroc mon avocate m'a affirmé que ça ce ferai par le service d'état civil à Nantes mais je vais la recontacter pour quelle soit plus explicite la dessus .
Merci d'avoir répondu à toutes mes questions
il y a 5 ans
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