Vente du bien commun en cachette après prononcé du divorce ,que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Je veux la paix, il y a 4 ans - 2093 vues
Bonjour, Nous nous sommes mariés en Allemagne et avons divorcé en Italie où nous avons vécu. Pendant le mariage il a acheté seul un bien en France (2012) qui est rentré en communauté de biens . Le divorce a été prononcé le 10.1. 2018 sans accord de division sur les biens ni en Italie ni en France. Le Juge italien a confirmé en décembre dernier le statut de communauté de bien mais au cadastre en France j'ai appris qu'il a vendu le bien en été 2018 . Actuellement donc j'ai un bien en indivision (lequel il a barricadé )en Italie et ma question pour la France : Où et comment faire valoir mes droits sachant qu'il est pensionné de la commission européenne et au jour d'aujourd'hui je n'ai pas son adresse. J'ai un titre de ses dettes de 24000eu ...Comme disait mon thérapeute : le bien existe mais le mal s'organise mieux ...
Votre question étant assez complexe impossible de recevoir une réponse fiable par sms dans ce site
Prenez tout votre dossier et allez consulter un bon spécialiste - surtout si les biens immobiliers en question en France et en Italie ont une certaine valeur
Merci Maître, justement c'est qui un bon spécialiste ? 7ans de procédure en Italie m'ont ruiné . L'idéal ce serait de trouver un Avocat avec participation au résultat ( 260.000eu min en France ) Ça existe ailleurs et ça marche bien (et les mauvais avocats sont vite repérés ) Sinon ,vraiment , comment trouver " le" avocat pour l'affaire ?
Chère Madame, La première démarche est de vérifier l'acte de vente et de voir si le notaire n'a pas commis une faute. Il est possible de poursuivre l'annulation de cette vente, ou de poursuivre en indemnisation votre ex. S'il est pensionné, il vous paiera... Pour mettre en place ces procédures il vous faudra évidemment un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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