Sujet initié par pyl44330, il y a 4 ans - 3955 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, En instance de divorce depuis juillet 2017, les conclusions sont posées depuis le 21 janvier entre ma future ex femme et moi, nous n'attendons plus que le dépôt et le plaidoyer pour pouvoir enfin divorcer. Je suis propriétaire de ma maison, car le terrain est à mon nom propre et sous contrat de mariage en séparation de bien. Or, je souhaite que ma nouvelle amie vienne vivre sous mon toit. Cela est il possible ?
Dans ces conditions il me semble que votre amie peut vivre avec vous. Si vous le souhaitez vous pouvez lui faire un contrat de location bien que cela ne m'apparaisse pas nécessaire au vue des informations en ma possession.
Il y a t'il un texte de loi ou une décision de justice prise qui pourrait faire jurisprudence. Cela va bientot faire 3 ans que ma future ex epouse est partie.
Par conséquent, inviter votre amie à vivre avec vous pourrait inciter votre épouse à demander un divorce pour faute. Cependant, compte tenu de la situation que vous décrivez il est peut probable qu'un tel divorce aboutisse à votre condamnation à des dommages et intérêts si vous venez de débuter votre nouvelle relation.
Si la plaidoirie est prévue pour bientôt, je vous conseillerez d'attendre encore un peu.
Par ailleurs, si le bien vous a été alloué dans le cadre de l'Ordonnance de non conciliation, vous pouvez inviter qui vous voulez chez vous.
Le fait que vous soyez propriétaire en propre ne dispense pas le Juge de statuer sur l'attribution du domicile conjugale dans le cadre de l'Ordonnance de non conciliation.
L'ordonnance stipule que j'ai la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. La demande de divorce pour faute a déjà été stipulée par Madame pour une autre relation. De meme, Madame entretient une relation conjugale avec un autre homme depuis bien plus longtemps que moi (fin 2017) qu'elle assume complètement, puisqu’ elle l'a avouée dans ses conclusions.. Suis je en droit de faire un contrat de location à mon amie pour me protéger ?
Bonjour , mon compagnon gagne 1750 euros , le juge a compté les primes et même la prime d intéressement , à l'ordonnance du juge il a étais condamné à payer 450 euros 150 par enfants et 150 pour sa femme , sa l endetté à 45 pourcent , moi j ai mon loyer à payer également et je gagne peu d argent , l'avocat veux faire appel , est la solution ? Et on sais pas comment payer tout cela ,que faire? Si j abondonne mon logement , il va payer plus encore car on aurais plus de ressources ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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