Sujet (Cloturé) initié par 039sy, il y a 4 ans - 2626 vues
Bonjour,
Ma fille de 23 ans a commencé à travailler en août 2019, mon ex-épouse m’à indiqué par simple mail d’arreter le payement de la pension mais à refusé de signer la requête conjointe.
J’ai donc saisi seul le JAF.
Lors de l’audience de ce jour, l’avocate de la partie adverse a donné son accord pour l’arret de la pension et le remboursement du trop perçu et m’a remis un chèque de Madame, mais à demande euros 1,500,00 à titre de l’article 700.
Le Juge m’a indiqué qu’il envisageait de me condamner à l’article car je n’aurais pas dû le saisir mais simplement arrêter de payer la pension ??? J’ai rappelé que mon ex avait refusé une requête commune.
J’ai toujours lu qu’en aucun cas une pension devait être arrêtée sans accord du JAF. Dès lors puis-je être condamné au titre de l´article 700 ? Il n’y avait rien d’autre dans ma requête.
La remarque du Juge est étonnante. Vous avez bien fait de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il constate que votre fille est autonome financièrement et qu'il vous autorise à cesser le versement de la CEE. L'article 700 est généralement peu octroyé en matière familiale. Je vous conseille d'attendre le délibéré. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
Effectivement le Juge m’a condamné à payer euros 600,00 à mon ex. Les pensions alimentaires provenant d’un jugement pouvant être arrêtées sans jugements.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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