Sujet initié par parasite, il y a 4 ans - 1782 vues
avant l'audience de non conciliation j'ai voulu récupérer mes affaires après accord avec les deux avocats mais mon ex conjoint avait changé les serrures du loyer . J'ai quitté le logement avec les enfants car une requete d'éloignement avait été demandé pour violence psychologique et une main courante avait été déposé et une plainte j'ai été débouté ... Je vis chez mes parents et voulait récupérer mes propres biens avait il le droit de changer les serrures pour ne plus que j'ai accès au logement conjugual merci d'avance
Tant que l'audience de non conciliation n'est pas passée et que le Juge aux Affaires Familiales n'a pas rendu une ordonnance de non conciliation statuant sur l'attribution du domicile conjugal, les époux doivent y avoir accès.
Votre époux n'avait pas le droit de changer les serrures et de vous refuser l'accès au domicile.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, qui a une parfaite connaissance de votre dossier, pour juger de l'opportunité d'invoquer cette faute de Monsieur dans le cadre de la procédure.
Je vous invite également à cliquer sur l'onglet question résolue si vous n'avez plus d'autres questions.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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