Divorce franco-suisse

Sujet initié par FrancoSuisse, il y a 4 ans - 1569 vues

Bonjour Madame,

Vous avez le choix entre le droit suisse ou le droit français il faut vous mettre d'accord sur la loi applicable sinon le juge choisira en fonction de critères européens établis.

De ce que j'ai compris, vous n'êtes pas d'accord sur le montant de la pension, le juge tranchera en fonction de ses ressources et des vôtres et des besoins de l'enfant.

Bien à vous.

Vous pouvez choisir un avocat de votre pays ou français, peu importe.

Merci de cliquer sur l'onglet Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.

Chère Madame,
Vous n'êtes pas obligée de divorcer en France. En effet les règles de compétence internationale fixent la compétence devant le juge où résident les enfants ou les débiteurs de la pension alimentaire. Donc vous, et la Suisse.
MAIS, vous avez peut-être intérêt à divorcer en France pour une question de coût de procédure, les honoraires d'avocat suisses étant notoirement plus élevés.
Même si vous présentez le divorce en France vous pouvez appliquer le droit suisse pour le calcul de la pension alimentaire.

Pour vous donner un exemple concret, j'ai eu à gérer une demande de pension alimentaire entre une femme du Tennessee et un homme de France pour un enfant commun. L'enfant était américain. Le droit Tennessee prévoit une pension alimentaire égale à 1/4 du revenu du mari, là où les juges français oscillent entre 300 et 900 € / mois selon les enfants…

Voilà pourquoi vous devrez bien choisir votre avocat et lui demander qu'il analyse le droit suisse (pas compliqué : il est écrit et disponible).

Si vous n'avez pas d'avocat vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN