Assignation au delà de 3 mois

Sujet initié par yo, il y a 5 ans - 4723 vues

Bonjour,

L'article que vous mentionnez correspond à ce que je vous ai indiqué.

Si vous ne prenez pas d'avocat, alors vous ne pourrez présenter aucune demande, et aucune défense aux demandes formulées par votre époux.

Je vous donne un exemple:
Si vous avez un enfant, et que votre époux sollicite la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette mesure, vous ne pourrez pas présenter vos arguments, et le juge pourrait estimer que l'absence de présentation de vos arguments correspond à un désintérêt pour l'enfant, et faire droit à la demande de votre époux.

Même chose pour une demande de pension alimentaire pour l'enfant.

Si vous n'avez aucune demande particulière, et qu'il n'y a aucune particularité, vous avez effectivement la liberté de ne pas vous présenter à la procédure, et donc de ne pas mandater d'avocat.

Il faut cependant que vous ayez bien conscience de ce que cela signifie. Ne pas mandater d'avocat signifie une absence totale de parole devant le juge.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Bonjour Maître,
merci pour votre réponse, cela répond en grande partie oui.

Cependant, le caractère obligatoire d'avoir un avocat a été signalé par l'avocat de la partie adverse.
Cherche t-il à manipuler quelque chose ?

Deuxième question :

Pouvez vous m'indiquez le nom de l'article officiel du code qui indique et affirme tout ce que vous me dites sur le fait de ne pas avoir obligation de prendre un avocat ?

Merci

cordialement

Il est obligatoire de mentionner dans l'assignation qu'il est obligatoire de se faire représenter, et qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire.qu'à défaut, le juge statuera sur les seuls arguments de votre adversaire.
Il n'y a donc aucune manipulation à cela.

L'article 751 du Code de procédure civile mentionne bien qu'il faut constituer avocat.

Cette disposition signifie, comme ce que vous indique mon confrère dans l'assignation, que si vous ne constituez pas avocat, alors vous ne pourrez pas présenter le moindre élément de défense.

Une nouvelle fois, le fait de ne vouloir présenter aucun élément de défense et de laisser la procédure se passer sans votre intervention et vos observations n'appartient qu'à vous.

Il faut simplement que vous ayez conscience des risques et des conséquences.
C'est ce que vous signifie l'avocat de votre époux dans l'assignation.

Cordialement

Aucun n'article n'indique expressément que vous pouvez ne pas mandater d'avocat.

Il s'agit d'un raisonnement a contrario: l'article 751 prévoit que vous devez constituer avocat, sous-entendu, pour pouvoir présenter votre défense.

Si vous ne le faîtes pas, alors vous ne pourrez présenter aucune défense et la procédure se déroulera sans vous.

merci
donc dernière chose si malgré tout on me demande de prendre un avocat, que puis-je dire vu qu'il n'y a pas d'article officiel et que c'est un raisonnement a contrario ?

Qui pourrait vous le demander? Surement pas le juge, puisqu'en l'absence d'avocat vous ne pourrez avoir aucun contact avec lui.

Vous avez la liberté de choisir si vous voulez vous défendre ou non.

Je ne connais pas votre situation et ne peux en conséquence me prononcer sur l'intérêt que vous avez à présenter des demandes et des arguments en défense.

Il est évidement toujours mieux de se faire représenter.
Mais il est de votre droit de ne pas souhaiter prendre part à la procédure, et d'accepter les risques que cela comporte.

MErci infiniment
tout est tres clair mais comme on m'oblige je voulais avoir le retour d'une avocate neutre

Dernière chose :
Peux ton demander une pension alimentaire dans un futur proche après le divorce prononcé ?

Si vous parlez d'une pension alimentaire pour enfant, il faut la demander dans le cadre de la procédure de divorce. Il faut en effet une modification des conditions pour saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de pension ou de modification de la pension alimentaire.

Le juge vous débouterait certainement, estimant qu'il fallait le faire durant la procédure de divorce à laquelle vous ne vous êtes pas intéressée.

Si vous parlez d'une pension alimentaire entre époux, la réponse est négative, puisque le divorce éteint l'obligation de secours entre les époux, et aucune pension alimentaire n'est donc due.
Si vous entendez demander une prestation compensatoire, il faut le faire durant la procédure de divorce.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Merci j'ai encore un doute.
Mon futur ex mari m'ordonne de prendre un avocat avant d'envoyer l'assignation.
ET j'ai vu que comme on est d'accord sur tout on peut accepter le divorce automatiquement.

Vu que l'on est d'accord sur tout et que je pense ne même pas demander de pension alimentaire, est-ce que l'on peut éviter une procédure comme indiqué ici ?

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1612886/divorce-accepte-procedure-et-consequences

Merci