Mon ex me menace de ne plus payer le crédit immo.

Question

Je suis séparé de mon ex partenaire de PACS depuis janvier dernier.  Nous sommes copropriétaires d'une maison et coemprunteurs solidaires d'un crédit immobilier. J'occupe toujours la maison. Elle me réclame une indemnité d'occupation. Je suis d'accord pour vendre la maison mais à mon sens il y a besoin de faire quelques travaux (home staging). Elle ne l'entend pas de la même façon et voudrait vendre en 1 mois ! Elle me menace donc de ne plus payer sa part du crédit immobilier très prochainement. J'ai lu ici et là que la banque allait se tourner vers moi étant coemprunteur. Mais j'aurais aimé savoir si, dans le cas où je devrais tout payer, je pouvais me retourner contre elle. Si oui, de quelle manière et devant quelle juridiction ?

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Alors, logiquement, vous devez une indemnité d'occupation que votre ex compagne pourrait vous réclamer si vous alliez devant un juge avec un rétroactivité possible sur 5 ans et cette indemnité est due en plus du remboursement de votre part d'emprunt. Oui, la banque pourra se retourner contre et vous pourriez ultérieurement demander la condamnation de votre co-indivisaire à vous rembourser sa part d'emprunt mais dans ce cas cette dernière demanderait une compensation avec l'indemnité d'occupation. La juridiction à saisir serait le juge aux affaires familiales. Ce que je vous conseille est de proposer de faire quelques travaux en quelques semaines puis de mettre en vendre et d'éviter ainsi une procédure qui va durer plusieurs années. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

SteveAustin · Answer

Merci Maitre pour ces éléments de réponse. Je m'attends de toute façon à payer l'indemnité d'occupation.  Le fait que vous me confirmiez la possibilité d'exiger qu'elle paye sa part de crédit me rassure un peu. Je me vois mal tout payer tout seul ! Bon week-end à vous

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Je vous remercie pour votre appréciation. Oui, votre ex compagne devra payer sa part d'emprunt mais il vous faut avoir en tête que si elle décide d'arrêter le remboursement, il vous faudra attendre pendant des mois la décision de justice qui la condamnera éventuellement. Sentiments dévoués

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Sujet (Cloturé) initié par SteveAustin, il y a 4 ans - 6849 vues

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