Preavis depart de logement suite à séparation demande de divorce prochainement
Sujet initié par Mimi, il y a 4 ans - 2518 vues
Bonjour , a l entree dans notre logement nous avions un bail en colocation , par la suite nous nous sommes mariés et le bail n a pas changé nous avons juste informé l agence du mariage . Puis je donner un préavis et quitter le logement sans avoir à payer ma part de loyer étant donné que le bail est toujour en colocation ? car monsieur désire rester dans les lieus,
Bonjour , nous avons un bail en colocation par la suite nous nous sommes mariés nous avons informé l agence et le bail n a pas été change suis je oblige d attendre le jugement de divorce pour quitte le logement que monsieur souhaite garder et m oblige a payer ma part ? Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour, Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.
Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :
lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié, lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
Tant que le juge n’a pas statué sur l’attribution du logement familial, Dans l’ordonnance de conciliation, vous restez solidaire du paiement des loyers.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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