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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

jugement de divorce depuis 23 ans mais pas de grosse de jugement signé
Sujet initié par fyana, il y a 5 ans - 3153 vues

apres un jugement de divorce de plus de 23 ans sans grosse de jugement signé comment faire en vue d'un futur remariage?
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Chère Madame ou cher Monsieur,

Normalement, votre avocat de l'époque avait dû procéder aux formalités de transcription sur vos actes d'état civil et donc votre divorce doit apparaître sur votre acte de mariage et sur votre acte de naissance.

Vous ne devriez pas avoir besoin de l'expédition (la grosse) de votre jugement de divorce pour vous remarier.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
fyana
helas je viens de recevoir mon acte de naissance valable 3 mois et dessus je suis toujours mariée quelle demarche dois je faire je n'ai qu'une copie partielle du jugement rendu en septembre 1997
il y a 4 ans
Chère Madame, votre situation démontre qu'à aucun moment vous n'avez eu besoin de produire votre acte de naissance. C'est tout de même étonnant!
Si votre avocat est toujours actif, et s'il a conservé le jugement, empressez vous de le lui réclamer.
Sinon il faudra réclamer une copie exécutoire au Tribunal… en expliquant votre situation, et le signifier à votre ex-mari. Cela fera partir le délai d'appel de 2 mois. A l'issue de ce délai vous serez définitivement divorcée!!!
Je vous recommande de prendre un avocat.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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