Bonjour,
En principe, les mutations de propriété doivent être réglées dans le cadre de la liquidation du régime matrimoniale (au moment de faire les comptes de la communauté) donc dans votre acte de
divorce.
Il est vrai que souvent en pratique les ex-époux vendent leurs biens immobilier antérieurement et séparément au divorce afin d'éviter de se voir appliquer la taxe de 2,5 % et les frais de notaire pour la liquidation.
Toutefois, il existe toujours un risque pour que l'administration fiscale requalifie l'opération et applique les 2,5% (ainsi que des sanctions le cas échéant). Ce risque est d'autant plus fort lorsque la vente a lieu entre époux et non pas avec un tiers.
Il vous faudra donc voir avec votre avocat et, le cas échéant, votre notaire le cas échéant pour aviser en fonction de votre situation.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
Bien à vous,
Christopher JACQUET-CORTÈS
Avocat à la Cour