Liquidation et partage de la communauté non homologué par le juge

Sujet initié par Cecilia, il y a 4 ans - 1741 vues

Bonjour,

Liquidation et partage de la communauté non homologué par le juge

Sujet initié par Cecilia, il y a 0 secondes - 0 vue

Bonjour,

Mon avocat ma expliqué par courrier et également en RDV sachant que jqu elle n a amais été informé de la date de signature chez le Notaire, ce qui lui aurait permis qu elle j’assigne avant.l avocat dit que 

Le Notaire savait parfaitement que l’assignation n’était pas délivrée et qu’il ne pouvait pas vous faire signer cet acte.

L avocat n’entends pas assumer la responsabilité de cette difficulté.le notaire 
M explique que l’assignation en divorce a été faite après la signature de l’acte de partage ce qui est parfaitement contraire à la procédure.

Désormais, deux solutions s’offrent :

On modifie la procédure en adoptant la formule du divorce par consentement mutuelOn refait un acte à nouveau après le prononcé du divorce nous désignant d’un commun accord pour la liquidation

J'estime que la faute ne vient pas de moi mais peut-être de mon avocat ou du notaire qui n'a probablement pas fais le nécessaire. Que dois je faire ?quel recours ai-je pour ne pas à nouveau payé .

Merci de vos réponses

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