Sujet (Cloturé) initié par Babamama, il y a 4 ans - 4568 vues
Bonjour, mon divorce a été prononcé le 7 septembre 2004. Il est indiqué que la pension sera indexée le 1er janvier de chaque année sur l indice des prix de la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé en prenant pour base l indice du mois du prononcé du divorce. Je voudrai faire une demande de rétroactivité des sommes dues si j ai droit mais je n arrive pas à bien calculer. Pouvez- vous m aider et me dire comment faire pour obtenir les sommes perdues ? La pension est de 122 euros mais il me donne 165 euros depuis plusieurs années mais ça n a jamais bougé depuis .Merci
Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
L'indexation doit être prévue dans votre jugement, ce qui semble être le cas.
Dans votre cas, vous pourrez demander le prorata de l'indexation sur 5 années.
Le restant des périodes est donc perdu.
A votre calculatrice !
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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