Vente d'un garage après divorce amiable et charges impayées
Sujet initié par Martine, il y a 4 ans - 1166 vues
Bonjour, Nous avons divorcé à l'amiable en 1989 et au moment de la rédaction de l'acte nous avions complètement oublié de signaler que nous avions acheté ensemble, sans contrat de mariage, un garage notre unique bien immobilier. D'un commun accord tacite mais sans convention écrite, mon ex mari avait gardé ce garage qu'il occupe d'ailleurs encore puisqu'il habite à 100m de celui ci. Moi j'ai quitté en 1 984 le domicile conjugal et il n'y a jamais eu de problème et il était sensé payer les charges locatives en compensation de la jouissance "gratuite" de ce garage . Je précise qu'il n'avait pas les moyens de me verser la moitié de sa valeur. Mais voilà que je reçois une mise en demeure pour payer plus de 1300? de charges que mon ex mari ne paie pas. Que dois je faire et à qui m'adresser pour régler cette situation car mon ex mari est injoignable ( il n'ouvre à personne et ne répond pas au téléphone ) et j'habite à 900 km de son domicile? Merci par avance pour votre aide. Bien cordialement.
Chère Madame, Vous êtes copropriétaire indivise de ce garage. Vous devez la dette. Soit vous la payez, et vous pourrez vous retourner contre votre ex pour saisir sa part indivise et la mettre en vente aux enchères puis récupérer la valeur de la vente… Soit vous vous laissez saisir… en espérant que la copropriété préfèrera mettre en vente le garage. Vous aurez alors la moitié du solde net. (S'il en reste). Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.