Ordonnance de cloture

Sujet (Cloturé) initié par Diat, il y a 4 ans - 7566 vues

Bonjour,

La clôture est la date à laquelle les parties ne peuvent plus rédiger d'écritures (conclusions). A cette date, une ordonnance de clôture est rendue.

La procédure étant en la matière une procédure dite "écrite", il faut pour plaider un argument l'avoir préalablement écrit et communiqué à la partie adverse.

Aussi, la clôture met fin à la bataille d'arguments et ce qui sera plaidé est contenu dans les conclusions rédigées et communiquées avant cette date.

La longueur de la procédure et les renvois successifs peuvent avoir plusieurs explications rationnelles: la demande de renvoi pour répliquer à la partie adverse, la demande de renvoi demandée par la partie adverse pour ses conclusion etc. Par principe plus un dossier est terminé rapidement plus l'avocat est content ! Et oui, il est payé: solde des honoraires ou aide juridictionnelle.

Tant que le dossier n'est pas prêt, il y a des reports. Par ailleurs, ces audiences reportées l'auraient été quoi qu'il arrive car il s'agit d'audiences fictives de "mise en état". Toutefois si une clôture a été fixé, il doit y avoir prochainement une audience de plaidoirie.

Les frais d'huissier sont forcément à votre charge et ne peuvent être empêchés si la signification est demandée par le greffe. Il s'agit là de respecter les règles de procédure civile et donc de protéger votre action en justice.

Si vous faites face au silence de votre avocat vous pouvez toujours vous rendre au Tribunal judiciaire muni(e) des références de votre procédure (notamment le n°RG qui doit figurer en tête de l'Ordonnance de conciliation ou d'une convocation que vous auriez reçu plus tôt dans la procédure). Les informations vous seront données.

L'avocat doit communiquer avec son client ; en cas de difficulté majeure qui mettrait en péril la réussite de votre dossier, vous pourriez saisir le Bâtonnier de l'Ordre dont dépend votre conseil.

Cordialement.