Continuité du paiement du devoir de secours
Sujet initié par linou53, il y a 5 ans - 3414 vues

Divorce prononcé mais mon ex a fait appel pour débouter le non paiement de la prestation compensatoire pour laquelle il a été condamné ... depuis il ne paye plus le devoir de secours (pension alimentaire) qu'il était obligé de me verser. est-il dans son droit ? dois-je toujours recevoir le paiement de celle-ci ? Si oui, que dois-je faire comme procédure ? ( huissier et délai) Merci

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Maitre Florence LE BARS

Inscrit au barreau de Saint-malo - Dinan

20 avocats recommandent 6 questions résolues 0 publication

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Bonjour,
Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours.
Si votre ex-époux a fait appel uniquement s'agissant de la condamnation au règlement d'une prestation compensatoire et que vous n'avez pas fait appel incident concernant le principe du divorce, alors celui-ci est acquis.
Vous ne pouvez donc plus prétendre au règlement d'une pension alimentaire.
Espérant avoir répondu à votre interrogation (et vous remerciant de bien vouloir l'indiquer si tel est le cas),
Bien cordialement.

il y a 5 ans

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linou53

Bonjour, qu'entendez-vous par n'avoir pas fait appel incident concernant le principe du divorce ?
après le jugement du divorce mon ex a immédiatement lancé une procédure d'appel contestant la condamnation au règlement d'une prestation compensatoire avec ses conclusions et les miennes en réponse. Mon avocat ne m'a pas précisé de faire appel de mon côté pour contester le jugement .... qu'aurais-je dû faire ? et maintenant c'est trop tard ...!! Merci pour une réponse

il y a 5 ans

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Maitre Florence LE BARS

Inscrit au barreau de Saint-malo - Dinan

20 avocats recommandent 6 questions résolues 0 publication

Contacter

C'est assez technique mais disons qu'il y a deux possibilités pour faire appel : l'appel principal par le biais d'une déclaration d'appel et l'appel incident par voie d'écritures en défense (c'est à dire que celui qui se trouve en défense n'avait pas forcément l'intention de faire appel mais puisque l'autre partie décide de demander la révision du jugement, il en profite pour solliciter également un réexamen de ses propres demandes).

En pratique, l'appelant dispose de 3 mois pour déposer son argumentaire à compter de sa déclaration d'appel et celui qui se trouve en défense dispose également de 3 mois à compter du dépôt par l'appelant de son argumentaire. C'est durant cette période qu'il est possible de relever appel incident.

S'agissant du divorce, le devoir de secours s'arrête au moment où le principe du divorce est acquis. Dès lors, si personne ne conteste le principe du divorce mais seulement ses conséquences, le devoir de secours s'arrête au jour du jugement de première instance.

En revanche, si l'une des parties conteste le principe du divorce (par exemple en demandant la reconnaissance d'un divorce pour faute alors que le juge a prononcé le divorce pour une autre raison), le divorce n'est pas acquis de sorte que le devoir de secours se poursuit.

Je ne connais pas votre dossier ni les motifs du divorce mais votre avocat vous a sûrement bien conseillée (si vous avez accepté le principe du divorce par exemple, il n'est pas possible de le contester ou alors n'était-ce pas judicieux).

Chaque situation a sa spécificité.

#Meilleure réponse

il y a 5 ans

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linou53

Je vous remercie pour avoir répondu à mes interrogations Je vais revenir vers mon avocat pour en savoir plus.Cordialement.

il y a 5 ans

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