Sujet (Cloturé) initié par 039sylvain, il y a 4 ans - 2900 vues
Cher Maître,
Le jugement d’arrêt de la pension alimentaire que j’ai reçu stipule :
« Constate que l’enfant majeur subvient à ses propres besoins dès le mois d’août 2019 inclus et relève en conséquence M. Sylvain F. de l’obligaTino de verser à Madame C. F. Une pension alimentaire pour cet enfant majeur à compter du mois d’août 2019 inclus.
Lors de l’audience je recevais un chèque de remboursement du trop perçu de la pension du 19 août 2019 au 31 janvier 2020.
J’étais par ailleurs condamné à payer à titre de l´article 700 la somme de euros 600,00 en faveur de mon ex-épouse 😢. Bien que j’ai gagné mon procès.
Jla pension n’etant Plus due selon mois dès le 1er aout 2019... j’ai Donc proposé à l’avocate de mon ex-épouse de déduire la somme de euros 208,00 du trop perçu de la pension du 1er au 18 août 2019 de la sommme de due au titre de l´article 700.
Or l’avocate prétend que la pension s’arrete au 19 août 2019, date d’effet du début du CDI de l’enfant même si celle-ci à gagné plus de euros ,1,200,00 en août 2019 (salaire en Suisse pour 10 jours de travail).
Pourriez-vous m’indiquel si la pension s’arrête bien au 1er aout 2019 ?
Merci d’avance, Cher Maître et meilleures salutations.
Je suis du même avis que vous : le juge a mentionné que l'arrêt du paiement de la pension commençait à compter du mois d'août inclus. J'interprète donc que vous pouvez arrêter de verser la pension dès le mois d'août, c'est-à-dire que la pension du mois d'août 2019 n'est pas due.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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