Date d'effet de l'avance sur la communauté pour l'état liquidatif du notaire?
Sujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 2691 vues
Bonjour, Le 30 septembre 2016 mon épouse quittait la maison après m'avoir fait signer un accord de fin de cohabitation. Le 1er septembre 2017 elle demandait le divorce sans raison. Le 31 janvier 2018 a eu lieu la réunion de non conciliation avec obligation pour moi de payer une pension alimentaire et de continuer le paiement des crédits comme avance sur la communauté..Le 7 novembre 2019 le JAF a prononcé le divorce avec effet au 30 septembre 2016. Pour l'état liquidatif, le passif est considéré au 30 septembre 2016. Pour le compte d'administration les échéances pour "avances pour la communauté" prennent effet au 1er février 2018 date de NC ou au 30 septembre 2016? Merci pour votre réponse.
La date des effets du divorce entre les époux sera pour vous le 30 septembre 2016 puisque le juge a décidé de reporter les effets patrimoniaux du divorce à cette date là. (article Article 262-1 du code civil)
Ainsi, l'indivision post-communautaire commence le 30 septembre 2016 qui est la date de dissolution de la communauté.
Donc, vos comptes d'indivision seront bien à faire à partir du 30 septembre 2016.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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