Divorce par consentement mutuel acté par un juge

Sujet (Cloturé) initié par Aderain, il y a 5 ans - 2602 vues

Bonjour,
Votre mari a raison de vouloir divorcer par voie judiciaire car le divorce par convention conjointe (divorce sans juge) est reconnu par très peu de pays étrangers.
Cette procédure judiciaire se passe en deux temps (jusqu'au 1er septembre 2020) : tout d'abord une requête en divorce déposée par un avocat (saisi par un seul des deux époux) qui est une demande de convocation des deux époux à une audience de Conciliation (seul moment où le présence des deux époux est obligatoire). A cette audience, si le conjoint a également un avocat et que les deux époux souhaitent que leur futur divorce soit prononcé sur un fondement amiable, est signé un document (PV d'acceptation) qui entérine le futur fondement amiable du divorce et permet que la deuxième et dernière étape du divorce (l'assignation) puisse débuter juste après la décision qui sera rendue suite à l'audience de Conciliation (et qu'on appelle Ordonnance de Non Conciliation).
Suite à l'assignation en divorce, chaque époux fait par de son accord sur le principe (art 233 et 234 du Code Civil) et les conséquences du divorce.
La totalité de la procédure prend rarement moins d'un an (en fonction des tribunaux et des diligences des intervenants).
Plus tot la requête est déposée, plus tot le jugement sera rendu.
A compter du 1er septembre prochain, cette procédure est modifiée ; il n'y aura plus qu'une seule étape, l'assignation en divorce. Cela sera a priori plus rapide mais il n'y a encore aucun certitude..
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.