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Mesures provisoires
Sujet initié par Ninette, il y a 5 ans - 2380 vues

Bonjour,
Suivant les mesures provisoires, mon mari a du payé les charges de copropriété et de syndic pour le 1er semestre 2020 sur l'appartement que j'occupe. date butoir de paiement au 10 mars dernier. Il a aussi payé les appels de fonds sur un mobil home dont il avait la jouissance jusqu'au divorce. Ces charges concernaient le 1er trimestre avec une date butoir au 31 janvier 2020.
Ces frais seront-ils à partager au prorata en fonction de la date définitive du divorce au 18 mars 2020 ou restent-ils à sa totale charge dans la mesure où les dates butoirs de paiement étaient antérieures à la date du jugement définitif ?
Concernant la prestation compensatoire, puis je lui réclamer le paiement immédiat ?

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5 réponses
Bonjour

Le Juge Conciliateur c'est le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les mesures provisoires c est à dire du Jour de la Conciliation au Jour du Jugement définitif du divorce.

Il faut lire attentivement ce que ce Juge Conciliateur a dit exactement : au besoin, contacter votre Avocat actuel qui a reçu une copie de cette décision et qui est le mieux placé pour vous répondre.

Quand le Jugement définitif de Divorce sera rendu, le Juge rend un Jugement qui s applique pour toute la période Après le divorce.

Attendez donc de recevoir le Jugement définitif de divorce qui doit être rendu très bientôt dans votre cas afin de savoir ce que le Juge a décidé de façon définitive.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site

La prestation compensatoire, quant à elle ne peut peut-être réclamée qu après le Jugement définitif du divorce
il y a 5 ans
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Ninette
Le jugement de divorce a été rendu le 28/11/2019. Je l'ai reçu par mail. Le divorce est devenu définitif le 18 mars 2020 sur ce point j'ai juste eu un mail de mon avocat, je n'ai pas le jugement définitif. Sur les mesures provisoires ma question etait de savoir si je vais devoir participer au prorata aux charges sur lesquelles mon mari avait obligation depuis l'ordonnance de non conciliation ou s'il doit les payer seul sachant que les dates butoirs de paiement sont antérieures au divorce définitif. Merci de votre réponse car mon avocat ne répond pas à mes mails....
il y a 5 ans
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Delphine ROBINE
Bonjour,

Les mesures provisoires s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce devenu définitif. Donc les dettes pendant la période du délai d'appel (entre le prononcé du jugement de divorce, et la fin de la période du délai d'appel), sont prises en charge conformément aux mesures provisoires de l'ONC.

Toutefois, il convient de vérifier si les dettes étaient prises en charge par votre époux à charge de récompense, ou à titre définitif au titre du devoir de secours. Si ces dettes étaient prise en charge par lui à charge de récompense, elle seront prises en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Sinon, elles sont payées définitivement par votre époux.

Concernant la prestation compensatoire, tout dépend ce que le juge a décidé. Si rien n'est précisé, dans ce cas, la prestation compensatoire est payable immédiatement dès lors que le jugement de divorce est devenu définitif.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.

bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Ninette
Merci beaucoup vous avez répondu parfaitement à ma question. Les mesures provisoires ne sont pas soumises à récompense mais sont dans le cadre du devoir de secours donc je ne dois rien à Mr. Suis je en droit de lui réclamer par mail de me verser la prestation compensatoire immédiatement ?
Vraiment extraordinaire la qualité et la rapidité de vos réponses. Merci encore
il y a 5 ans
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Delphine ROBINE
La prestation compensatoire sera probablement réclamée par votre avocat auprès de son avocat, puisque les fonds devront passer par la CARPA.

Monsieur n'est pas censé vous payer directement.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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