Divorce amiable et virus

Sujet (Cloturé) initié par 78, il y a 5 ans - 3901 vues

Cher Monsieur,

Si les avocats arrivent à se déplacer à leurs Cabinets et que les parties peuvent venir signer (ce qui me paraît ne pas forcément être un cas de déplacement dérogatoire ?), alors, la convention de divorce pourrait être signée et envoyée au notaire pour dépôt, si le notaire travaille.

Voilà, cela fait beaucoup de conditions à remplir.

Sachant que non, vous ne pouvez pas faire de procuration comme cela arrive pour les actes devant les notaires. Les époux doivent être présents et signer tous les deux la convention et les avocats aussi doivent être présents, c'est-à-dire que l'on ne peut pas faire signer les actes par "tournante" par la poste.

Il faut un VRAI rendez-vous de signature à l'un des Cabinets de vos Avocats et tous les 4 doivent être présents et signer eux-mêmes.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Cher Monsieur,

Je ne dirais pas mieux que mes Confrères.

La procédure normale pour un divorce amiable consiste à :

1. Receuillir l'accord des parties sur l'ensemble des modalités du divorce
2. Rédiger un projet de convention en divorce
3. Notifier le projet aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception,
4. Attendre l'expiration du délai légal de 2 semaines,
5. Signer la convention
6. Envoyer la convention au Notaire.

Dans votre cas, je comprends que la convention de divorce n'a pas encore été rédigée.

Donc votre avocat, en lien avec l'Avocat de votre épouse, va pouvoir rédiger un projet de convention que chaque Avocat doit ensuite notifier à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.

A compter de cette notification, un délai de 15 jours incompressibles commence à courir. C'est uniquement à l'issu de ce délai qu'un rendez-vous dit de signature pourra être fixé.

Aussi, dans votre cas, le temps pour les Avocats de rédiger le projet, que vous et votre épouse le relisiez peut amener les avocats à notifier le projet de convention et à laisser courir le délai de réflexion durant le confinement pour espérer une signature après le confinement.

Si le confinement se prolonge, la date de signature devra donc être décalée, la présence des deux époux et de leur conseil est une formalité obligatoire pour la signature de la convention en divorce.

J'espère avoir répondu clairement à votre question. Si tel est le cas, ej vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

Jennifer DALVIN