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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Date d'exécution d'un jugement de révision de pension
Sujet (Cloturé) initié par Cyrile Liegeois, il y a 5 ans - 4196 vues

Bonjour,

En procédure hors divorce, la mère de mes enfants a demandé une révision de la contribution à l'entretien des enfants le 8/9/19, accusé reception par le greffe des affaires familiale le 18/09/19.
Audience au cabinet du Juge des Affaires Familales le 24/01/2020.
Jugement rendu le 25/02/2020 - Notification envoyé le 05/03/2020 - reçu le 10/03/2020.
Le jugement fixe un nouveau montant de pension.
A quelle date ce montant prend-il effet ?

Merci de vos réponses
Cordialement.
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Chère Madame, cher Monsieur,

Les mesures concernant la pension alimentaire sont exécutoires de plein droit dès la date de leur prononcé, donc la pension alimentaire est exigible dès la date de votre jugement, soti le 25 février 2020.

Par contre, elles ne peuvent pas être exécutées tant que la décision de justice n'a pas été signifiée.

Donc, la pension est due depuis le 25 février 2020.

Bien sûr, ceci est valable si le juge n'a pas mentionné d'autre date, une date antérieure par exemple.

Donc, le débiteur de la pension doit verser la pension de manière rétroactive à compter du 25 février 2020.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Cyrile Liegeois
Merci, vous avez répondu à ma question.
Il me reste à expliquer cette réponse à la maman qui demande un effet rétroactif à début septembre...
il y a 5 ans
Cyrile Liegeois
Sérieux ! Je donne le montant qu'elle réclame depuis octobre et elle me réclame le mois de septembre... Je trouve qu'il y a de l'abus...
il y a 5 ans
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