Faire reconnaitre un divorce devant notaire aux usa

Sujet (Cloturé) initié par utopia_fr, il y a 4 ans - 2589 vues

Bonjour,

La procédure de divorce par consentement mutuel que vous évoquez : sans juge mais avec avocats et notaire, n'est pas une décision de justice.

Le divorce par consentement mutuel n'est donc pas nécessairement reconnu dans le pays d'origine et ne pourra être retranscrit sur les registres d'états civils étrangers (dans les pays des époux qui ont une nationalité étrangère ou résident à l'étranger).

En d'autres termes, vous pourrez être considérés comme valablement divorcés en France, mais toujours mariés à l'étranger.

Cette situation pourra poser problème. Par exemple, en cas de remariage.

Il est donc effectivement conseillé dans cette situation de passer par une procédure de divorce judiciaire permettant de garantir la reconnaissance de votre divorce à l'étranger.

A noter que la procédure de divorce judiciaire, si elle est un peu plus longue, peut être accélérée par la signature d'un PV d'acceptation du principe de rupture lors de l'audience de conciliation et en déposant ensuite une requête conjointe que le juge n'aura plus qu'à homologuer.

Espérant avoir répondu à votre question,
Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue"