Divorce consentement mutuel est il reconnu au maroc

Sujet (Cloturé) initié par Yas06, il y a 5 ans - 13355 vues

Merci pour votre réponse maître

Re bonjour maitre
J’ai une question pour svp ,
ou je peux yaller pour faire la demande pour obtenir le certificat de NON Appele

Cordialement

Vous devez le demander directement au greffe de la cour d'appel, par courrier en ce moment c'est le mieux en joignant à votre demande la copie de votre jugement.

Bien à vous.

Merci pour votre réponse maître

bonjour maître
C’est ce formulaire qu’il fau remplir et l’envoyer par courrier https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12821.do

Oui c’est celui ci mais pourquoi vouloir un cna puisque vous n’avez pas de jugement ?! Cela n’a aucun sens à moins que l’on n’exige une élément indiquant qu’Il n’y ai pas de procédure en cours en France.

C’est pour valider mon divorce au Maroc je risque qu’il me demande c’est ce que j’ai vu dans les forum ..

Cordialement

Mais on vous le demande pour faire retranscrire un jugement et cela aurait été le cas si vous aviez divorcé en France devant un juge pour le faire retranscrire au pays. Ce n’est pas votre cas musique vous n’avez aucun jugement de divorce. Sur les forums ce sont des personnes qui ont divorcé en France et qui veulent appliquer le jugement de divorce français au pays. Vérifiez ce point.

D’accord moi je suis Divorce consentement mutuel je suis pas passer devant le juge.

Vous penser que c’est pas le cas de faire cette demande de certificat Non Appel ?

Écoutez vous avez un avocat si vous avez déjà entamé les démarches. Voyez cela avec lui il vous renseignera et il est là pour cela. Je ne peux pas le remplacer. Bon courage.

Bonjour Monsieur,

Je rejoins les commentaires de mes consoeurs, au Maroc, bien qu'une circulaire existe, ce n'est pas une loi... et les adouls font un peu ce qu'ils veulent, c'est un fait. Cela dépendra de la région où vous souhaitez obtenir la retranscription (on en est là avec le Maroc!).

De plus, il vous faudra saisir un avocat sur place pour tenter d'obtenir l'exequatur, donc à nouveau payer ou un nouveau divorce sur place.

Vous avez une autre solution pour que cela soit reconnu dans les deux pays bien moins chère : divorcer directement au Maroc et le transcrire en France.

L'avantage : une seule procédure, bien moins cher et rapidité incomparable à la France (3/4 mois), à condition que l'ordre public français ne soit pas entachée (pas de répudiation ou règle de la charia).

Enfin, si vous êtes tout deux d'accord et que vous n'avez pas la possibilité de déplacement au Maroc, mieux vaut aller devant le juge en France et faire une requête conjointe pour accélérer le processus, au final vous aurez un jugement français et applicable directement au Maroc !

Vous avez toutes les options en main, à vous de réfléchir de savoir si vous souhaitez ou non entamer des démarches en France et au Maroc ou simplement dans un seul pays.

Bien à vous.

D’accord merci pour votre réponse Maître

Merci pour votre réponse