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Alexia.frForumDivorceDivorce consentement mutuel est il reconnu au maroc
Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Divorce consentement mutuel est il reconnu au maroc
Sujet (Cloturé) initié par Yas06, il y a 4 ans - 12506 vues

Bonjour,
Je suis divorcer en France l’amiable chez un notaire je voudrais savoir qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci
C’est quelqu’un il es déjà le même cas avec la nouvelle loi 2017
Répondez moi svp
cordialement

Merci de vos réponses
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15 réponses
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Maitre Solange SALMON
Inscrit au barreau de Paris
62 avocats recommandent814 questions résolues5 publications
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Chère Madame ou cher Monsieur,

Le Ministère de l'Intérieur du Maroc a sorti une circulaire le 18 février 2019 par laquelle il reconnaît la possibilité de retranscrire sur les actes d'état civil au Maroc le divorce par acte d'avocats sans juge.

Cependant, la condition est le respect de l'ordre public marocain.

De plus, s'agissant d'une simple circulaire, son application peut être remise en cause.

Je vous mets un lien vers un article de mon Confrère Feitussi qui explique très bien la problématique :

https://www.avocat-feitussi-philippe-georges.fr/publications/la-problematique-du-nbspdivorce-francais-sans-jugenbsp-au-maroc-en-algerie-et-en-tunisie

Donc, voyez avec le Consulat du Maroc en France.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Yas06
Merci pour votre réponse maître
il y a 4 ans
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Yas06
Re bonjour maitre
J’ai une question pour svp ,
ou je peux yaller pour faire la demande pour obtenir le certificat de NON Appele

Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Vous devez le demander directement au greffe de la cour d'appel, par courrier en ce moment c'est le mieux en joignant à votre demande la copie de votre jugement.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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Yas06
Merci pour votre réponse maître
il y a 4 ans
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bonjour maître
C’est ce formulaire qu’il fau remplir et l’envoyer par courrier https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12821.do
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Oui c’est celui ci mais pourquoi vouloir un cna puisque vous n’avez pas de jugement ?! Cela n’a aucun sens à moins que l’on n’exige une élément indiquant qu’Il n’y ai pas de procédure en cours en France.
il y a 4 ans
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Yas06
C’est pour valider mon divorce au Maroc je risque qu’il me demande c’est ce que j’ai vu dans les forum ..

Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Mais on vous le demande pour faire retranscrire un jugement et cela aurait été le cas si vous aviez divorcé en France devant un juge pour le faire retranscrire au pays. Ce n’est pas votre cas musique vous n’avez aucun jugement de divorce. Sur les forums ce sont des personnes qui ont divorcé en France et qui veulent appliquer le jugement de divorce français au pays. Vérifiez ce point.
il y a 4 ans
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Yas06
D’accord moi je suis Divorce consentement mutuel je suis pas passer devant le juge.

Vous penser que c’est pas le cas de faire cette demande de certificat Non Appel ?
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Écoutez vous avez un avocat si vous avez déjà entamé les démarches. Voyez cela avec lui il vous renseignera et il est là pour cela. Je ne peux pas le remplacer. Bon courage.
il y a 4 ans
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Maitre Jennifer DALVIN
Inscrit au barreau de Paris
5 avocats recommandent8 questions résolues2 publications
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Bonjour,

Si je comprends bien votre situation, vous avez choisi de divorcer par consentement mutuel en France.

Le divorce par consentement mutuel est un acte d’avocat et non un jugement ce qui explique que dans certains pays, les divorces qui ne passent pas par un juge ne sont pas reconnus.

Au Maroc, initialement, les divorces par consentement mutuel en France ne sont pas reconnus et ne sont donc pas retranscrit la bas.

Cependant, je vous invite à vous renseigner au Maroc, certains de mes clients ont réussi à obtenir l’exequatur ( application de l’acte FRANÇAIS a l ETRANGER) à force de persistance auprès des autorités administratives et judiciaires marocaines.

Si vous n’y parvenez pas avec l’attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire et un exemplaire de la convention signé par les parties, vous serez contraint ou contrainte d’engager une nouvelle procédure de divorce au Maroc.

J’espère avoir répondu clairement à votre question, n’hésitez pas à indiquer la question comme résolue !

Bien cordialement,

Jennifer DALVIN
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Bonjour Monsieur,

Je rejoins les commentaires de mes consoeurs, au Maroc, bien qu'une circulaire existe, ce n'est pas une loi... et les adouls font un peu ce qu'ils veulent, c'est un fait. Cela dépendra de la région où vous souhaitez obtenir la retranscription (on en est là avec le Maroc!).

De plus, il vous faudra saisir un avocat sur place pour tenter d'obtenir l'exequatur, donc à nouveau payer ou un nouveau divorce sur place.

Vous avez une autre solution pour que cela soit reconnu dans les deux pays bien moins chère : divorcer directement au Maroc et le transcrire en France.

L'avantage : une seule procédure, bien moins cher et rapidité incomparable à la France (3/4 mois), à condition que l'ordre public français ne soit pas entachée (pas de répudiation ou règle de la charia).

Enfin, si vous êtes tout deux d'accord et que vous n'avez pas la possibilité de déplacement au Maroc, mieux vaut aller devant le juge en France et faire une requête conjointe pour accélérer le processus, au final vous aurez un jugement français et applicable directement au Maroc !

Vous avez toutes les options en main, à vous de réfléchir de savoir si vous souhaitez ou non entamer des démarches en France et au Maroc ou simplement dans un seul pays.

Bien à vous.
il y a 4 ans
Recommandé par
1 avocat
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Yas06
D’accord merci pour votre réponse Maître
il y a 4 ans
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Yas06
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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