Demande orale d'une rétroactivité de la pension alimentaire
Sujet initié par nicolas, il y a 4 ans - 2600 vues
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Bonjour,
Lors du délibéré de l'ordonnance de non conciliation (13/01/2020), le JAF a validé la demande de rétroactivité (7 mois - de juin 2019 à décembre 2019 soit 2100€) de la partie adverse à mon encontre. Cependant la demande est-elle valable ou bien considérée comme abusive et contestable en appel étant donné que cette "demande" n'a aucunement fait l'objet d'une inscription dans la requête initiale (03/06/2019), que la demande ne m'a jamais été faite par écrit par un SMS ou par une lettre simple ou en recommandé de la part de l'ex-épouse et que cette demande nous a été soumise oralement 5mn avant la première l'audience (16/12/2019) devant le JAF ?
En tout état de cause, peut-on considérer cette demande comme une violation manifeste du principe du contradictoire, et comment la contester ?
Bonjour, la procédure devant le JAF est orale. La demande a donc pu être valablement formulée pendant l’audience, même si ce n’est pas très confraternel.
Dans ce cas comment la contester et quand (appel dans les 15j après délivrance de l'assignation ou au cours des plaidoiries lors du jugement du divorce et sur quels motifs) ?
De même est-il possible de demander en appel ou plus tard une condamnation de l'ex et de sa famille, sachant que la chronologie des évènements a été délibérément faussée par la partie adverse oralement devant le JAF pour m'accuser du départ du domicile et donc justifier de la rétroactivité alors que j'ai fait l'objet d'une expulsion manu militari et que j'ai toutes les preuves en main du déroulement des faits (témoignages, signalement et intervention de la gendarmerie, SMS, photos, nos deux enfants en sont aussi témoins et un Courrier Officiel de mon avocat) ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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