Pension compensatrice

Sujet initié par fanfan, il y a 4 ans - 2058 vues

Chère Madame,

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours est due, si vous en remplissez les conditions durant l'intégralité de la procédure de divorce. Plus exactement, Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux qui perdure tout au long du mariage.
Plus encore que le devoir d’assistance, forme d’aide morale, le devoir de secours se matérialise par le versement d’une aide financière d’un époux à son conjoint dans le besoin.
Il s’agit d’une part de maintenir le niveau de vie de son conjoint et d’autre part de contribuer aux besoins du ménage (le paiement de factures des charges courantes, les enfants, le logement etc).

La prestation compensatoire, quant à elle,permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.
Pour fixer le montant de cette prestation, le Juge doit notamment prendre en considération :

-la durée du mariage,
-l'âge des époux,
-leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels par l'un des époux, pendant la vie commune pour favoriser l'éducation des enfants ou la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
-le patrimoine des époux,
-leurs droits existants et prévisibles,
-leur situation respective en matière de pension de retraite.

La prestation compensatoire est versée une fois le divorce prononcée tandis que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours cesse à ce moment.

Vous pouvez ainsi demander le pension alimentaire tout le long du mariage et durant la procédure de divorce ainsi que la prestation compensatoire qui n'est versée qu'une fois le divorce prononcé.

Cordialement