Divorce et prestation compensatoire

Sujet initié par Mike, il y a 5 ans - 3215 vues

Cher Monsieur,

La demande indemnitaire de votre épouse paraît totalement fantaisiste et dénote une démarche purement vindicative…

Vous n'avez pas été condamné pour violences par un tribunal correctionnel au demeurant.

Je rappelle les principes applicable au divorce pour faute. En vertu de l’article 242 du Code Civil qui dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Constitue une faute l’abandon du domicile conjugal, que le départ de l’époux soit définitif ou temporaire.

Des comportements injurieux, humiliants et dénigrants, qu’il soient proférés dans l’intimité ou en public, constituent des fautes susceptibles de justifier le divorce.

Il en va de même du mépris manifesté envers son conjoint (CA Paris 12-11-1996 n°95-20202).

Le défaut de participation à la vie familiale est fautif (loisirs, réunions de famille, suivi de scolarité des enfants etc.) Il en est ainsi des longues absences du mari, l’épouse ayant dû assumer seule l’ensemble des charges du ménage (CA Paris 15-5-1991 n°90-9672).

La faute de l'époux, soit la violation par ses soins des devoirs du mariage, doit être prouvé par des éléments sérieux et matériellement vérifiables.

L'état de l'épouse semble être lié à la rupture et non à des fautes de votre part durant le mariage.

Enfin,Il est constant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de celles-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est la valeur que l’un des conjoints doit fournir à l’autre afin de rétablir entre eux, au sortir du mariage, l’équilibre des conditions pécuniaires.

Pour fixer le montant de cette prestation, le Juge doit notamment prendre en considération :

-la durée du mariage,
-l'âge des époux,
-leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels par l'un des époux, pendant la vie commune pour favoriser l'éducation des enfants ou la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
-le patrimoine des époux,
-leurs droits existants et prévisibles,
-leur situation respective en matière de pension de retraite.

Au regard de la faible durée du mariage, à l'absence d'enfant, à sa possibilité de reprendre un emploi, il est peu probable que l'épouse se voit attribuer une quelconque prestation compensatoire.

Cordialement