Paiement de facture du au travail de mon conjoint

Sujet initié par suzie, il y a 4 ans - 2778 vues

Chère Madame,

Les tribunaux refusent qu'un conjoint puisse se désolidariser d'une dette née avant la séparation. Ainsi, une épouse ayant quitté le logement familial avec ses enfants reste codébitrice des loyers impayés. La règle est identique lorsque le conjoint est autorisé à résider séparément.

Seul l'accomplissement des formalités relatives à la séparation ou au divorce peut ébranler ou mettre un terme à la solidarité. Il ne suffit donc pas de notifier au créancier un départ du domicile conjugal, ni l'ordonnance de non-conciliation, encore moins même un congé du bail conjugal pour son propre compte pour être dispensé de régler les dettes nées avant la séparation.

Vous indiquez que votre procédure de divorce est en cours, l'ordonnance de non-conciliation a t'elle été rendue ?

Car si c'est le cas, la dette doit être supportée par celui qui l'a contractée. La séparation de droit ouvre une période suspecte, durant laquelle la solidarité est plus fragile.

C'est le cas du bail conclu par le mari pour son usage exclusif et après l'ordonnance de non-conciliation.

Vous n'êtes donc plus tenu des dettes que pourrait contracter votre époux suite à l'ordonnance de non-conciliation.

J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

Très cordialement,

Bonsoir, je reviens vers vous car je suis désespérée. je souhaite avoir au moins un conseil car la vie est très dure. Peut être trouvez vous que ma question n'est pas très importante. Mais j'ai assez subi de violences verbales, une seule fois physique. Je vois bien qu'il prend un malin plaisir à acheter car il a commencé à me menacer sur les paiements de ses factures. Je ne sais plus quoi faire. Même si on est en instance de divorce, s'il a du partir de la maison, il continue à me provoquer, à essayer de m'écraser mais si en plus, je dois payer ce qu'il achète, je ne tiendrais pas. S'il vous plait, répondez moi

je vous remercie de tout coeur