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Question résolue par Maître Claire BITAN
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Claire

Mariée en inde , elle aimerait divorcer depuis la france est-ce possible
Sujet initié par chris, il y a 5 ans - 4390 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si il est possible en france ou en belgique de divorcer d'un mariage qui a été célébré en inde , la personne est indienne et a choisi de rester vivre en europe , elle aimerait divorcer

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4 réponses
Bonjour,

Pour savoir s'il est possible de divorcer en France, il faut se reporter aux critères fixés par les différents règlements internationaux.

Tout dépend, dans votre cas, du lieu de résidence habituelle des époux puisque les critères sont les suivants :

« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce (…), les juridictions de l'État membre:
a)sur le territoire duquel se trouve:
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
b)de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun ».

Je vous précise que ces critères ne valent que pour le prononcé du divorce et d'autres difficultés peuvent se poser s'agissant des effets du divorce notamment en présence d'enfants (obligation alimentaire, droit de garde…).

Il s’agit donc d’une question assez complexe et il est impossible de répondre de matière tranchée avec les seuls éléments que vous avez indiqués.

Bien à vous
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
chris
Merci Maitre ,
L'épouse vit provisoirement en france , elle a un visa étudiant , le mari vit en inde , il n'y a pas d'enfants , l'épouse aimerait divorcer tout en restant en france
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si l'épouse vit en France depuis au moins un an, elle aura la possibilité de saisir le juge français; elle remplira en effet le critère suivant: "la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande".
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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