Sujet initié par delphine, il y a 4 ans - 2363 vues
peut on m obliger à ceder mes parts d une sci lors d un divorcce alors que nous sommes mariés sous le regime de la communauté que mon mari est associé à un tiers, à 50%.Et que je souhaite garder mes parts.
Madame, Il n'y a pas d'obligation de céder les parts, sauf aménagement statutaire d'une clause d'exclusion d'un associé mais qui doit être motivée. La valeur des parts fera partie de l'estimation du patrimoine, mais on ne peut vous contraindre à leur vente sous couvert d'un divorce. La mésentente entre associés ne peut non plus plus se résumer à la situation matrimoniale. Un avocat pourra utilement vous aider à gérer la situation connaissance prise des statuts et de l'éventuel pacte d'associés et à préserver vos droits en tant qu'associée. Salutations distinguées
Bonjour merci pour votre réponse ,je ne suis pas actionnaire seuls le sont mon époux et son associé je possède des parts grâce à notre régime matrimonial sachant que les biens ont été acquis grâce à l argent du foyer (apports etc...).Peut on m obliger à lui vendre ou lui céder mes parts ? Encore merci pour votre aide
Chère Madame, La loi vous donne le droit de revendiquer la moitié de ses parts sociales. Mais les statuts peuvent avoir prévu une clause dite d'agréement qui permet de filter les associés. Dans cette hypothèse on peut effectivement vous contraindre à céder vos parts, mais il faudra les évaluer à leur juste valeur et ce sera l'objet d'un débat complexe. Vous devrez prendre un avocat. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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