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Délai de procédure
Sujet initié par Sofia, il y a 5 ans - 6213 vues

Bonjour maîtres Svp j'ai besoin de votre orientation je suis perdue.. mon fiancé s est lancé dans la procédure de divorce depuis octobre 2016 ..la.conciliation n'a eu lieu qu en décembre 2017..le 5 mai2018 il a reçu l'assignation en divorce octobre 2019 il a eu le divorce mais par courrier envoyé par l'avocate en fin de ce courrier elle lui a expliqué que dès qu'elle reçoit le jugement Elle le tient au courant mais depuis octobre jusqu a présent y a absolument rien de neuf de sa part... qu'est ce qu'il doit faire au juste? Ça devient trop long pour combien de temps doit on encore patienter?? On a besoin de votre conseil
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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il y a 1 an
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il y a 1 an
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il y a 1 an
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il y a 2 ans
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Bonjour,

A quel stade de la procédure de divorce en est-il ?
Je crois comprendre que le jugement aurait été rendu.
Si tel est le cas, l'avocat de votre fiancé doit être en possession d'une copie du jugement.
Je reste à votre disposition.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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maria
Merci maître de m'avoir répondu...l'avocate a reçu le jugement mais par email et depuis 15 octobre 2019 on attend qu'elle poursuive la dernière étape de la procédure ce qui est normalement la mention du jugement en marge de l acte civil jusqu'à mtn mon fiancé n'a pas reçu le jugement ..
il y a 5 ans
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Il faut d'abord avoir signifié le jugement à l'autre partie et faire ainsi courir le délai d'appel pour que le jugement soit définitif.
C'est alors qu'il pourra être transcrit à la mairie.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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il y a 3 ans
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