Je ne peux pas verser en un seule fois la pension compensatoire
Sujet initié par Michel, il y a 4 ans - 4515 vues
Bonjour, J'ai une retraite de 2700 euros net par mois. Dans l'ordonnance de divorce, je dois verser une pension compensatoire de 25 000 euros. Je n'ai plus l'âge d'emprunter. Puis-je effectuer un virement automatique mensuel de 1000 euros jusqu'à solder cette dette?
Il vous faut exécuter ce qui a été prévu par le jugement. Il aurait été envisageable de prévoir un étalement du paiement de la prestation compensatoire mais c'est donc trop tard si le jugement a été rendu. Essayez de voir avec votre ex-femme si aimablement, elle accepte un versement tel que vous le proposez. Je pense que c'est la meilleure solution pour ne pas vous mettre dans le rouge ! Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Rapprochez vous de votre Avocat afin qu'il contacte l'Avocat de votre ex-épouse afin de trouver un accord sur un échéancier que vous auriez pu demander jusqu'à 8 années.
Bonjour Maîtres, Je vous remercie pour vos réponses. Maître Nicolet, Je me suis peut-être mal exprimé: Je n'ai pas les moyens d'exécuter le jugement en une seule fois. " Il aurait fallu.....": Je comprends mais je ne savais pas au moment du jugement rendu que j'avais la possibilité de demander un étalement! Quant à négocier avec mon ex-épouse, inutile d'y penser. Elle me demande quel est l'intérêt que je vais verser pour retard de paiement! Maître Mili, Je n'ai plus d'avocat et je n'ai pas les moyens d'en prendre un!
Ce n'est pas votre faute et ce n'était pas à vous de savoir cet élément mais à votre Avocat de prévoir cette possibilité pour le demander dans ses écritures.
Vous n'avez plus d'avocat, oui, puisque le dossier est terminé mais le paiement de la PC se fait le plus souvent par le versement d'avocat à avocat, donc il devrait intervenir si vous le sollicitez pour tenter de négocier.
Quant à votre épouse, si elle veut des intérêts, indiquez lui que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge de l'Exécution donc au final on en reviendra au même, autrement dit ses menaces ne servent à rien du tout.
Mais à votre lecture, elle ne veut rien entendre, donc vous restera le JEX à saisir.
Cher Monsieur, Les sommes fixées dans les jugements peuvent être étalées jusqu'à 2 ans, si vous le demandez au Juge de l'Exécution. Soit effectivement 1000 € / an. Mais il faut en faire la demande par assignation, délivrée par huissier. Et dans le même temps il faut commencer le paiement. Vous pouvez donc demander des mensualités de 800 € par mois jusqu'à la décision du Juge, puis le solde sur 24 mois. Cordialement
Avant la saisine du Juge de l'Exécution, tentez de trouver un accord, écrit bien sûr, par le biais des avocats respectifs. Mieux vaut capituler car au final le JEX vous accordera cet étalement. Autant gagner du temps pour vous tous.
Sur le plan fiscal, vous avez tout intérêt à payer sur deux années d'exercice maximum pour obtenir un crédit d'impôt.
car vous avez le choix entre deux systèmes :
- soit déduire de votre revenu imposable le montant de la prestation compensatoire versée,
- soit réduire votre impôt de 25% de la prestation compensatoire versée, dans la limite de 7625 € maximum : ce système sera plus avantageux si votre tranche marginale d'imposition est basse.
Ce qui est étonnant, c'est que vous n'ayez pas fait la demande d'échelonnement lors de l'instance.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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