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Question résolue par Maître Fouzia ZELLAMI
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Fouzia

Divorce d’un mariage célébré à l’étranger
Sujet (Cloturé) initié par Daniel Hermann, il y a 4 ans - 3923 vues

Bonjour,
Suis Camerounais et ma femme sénégalaise on s’est marié au consulat du Sénégal au Maroc en 2016. Le mariage n’a pas été transcrit à Nantes. Suis un cadre d’entreprise. Le divorce peut être prononcé en France ? Quel est la procédure pour demander le divorce.
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Bonjour,

Si vous résidez en France, la procédure peut être engagée devant le Juge français. Restera à voir la loi qui sera applicable à votre divorce.

La procédure doit obligatoirement être engagée par un Avocat.

Cordialement
Bonjour Monsieur,

Pour divorcer en France deux choses à vérifier car il y a plusieurs paramètres dans votre cas :

Le juge français est-il territorialement compétent
? : la réponse est oui dans votre cas (Règlement Bruxelles II bis)

Quelle loi doit appliquer le juge français à votre régime matrimonial (camerounais, sénégalais ou français) ?

Il n'existe pas de convention bilatérale avec vos deux pays sur les régimes matrimoniaux, si vous vous êtes mariés (en 2016) entre le 1 septembre 1992 et le 29 septembre 2019,l'article 3 de la convention de la Haye s'appliquera dans votre cas, si vous n'avez pas désigné de loi applicable par un accord il y a de forte chance que la loi française s'applique et non celle de votre nationalité, encore faut-il savoir où vous avez établi votre première résidence commune....

Certains éléments devront être vérifiés par votre avocat, je vous l'accorde c'est technique ;-)

S'agissant de la non transcription du mariage à Nantes, il aurait été bien de l'avoir fait, cependant le divorce en France reste possible.

Bien à vous & prenez soin de vous.
il y a 4 ans
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