Sujet (Cloturé) initié par Daniel Hermann, il y a 4 ans - 3601 vues
Bonjour, Suis Camerounais et ma femme sénégalaise on s’est marié au consulat du Sénégal au Maroc en 2016. Le mariage n’a pas été transcrit à Nantes. Suis un cadre d’entreprise. Le divorce peut être prononcé en France ? Quel est la procédure pour demander le divorce. Merci
Pour divorcer en France deux choses à vérifier car il y a plusieurs paramètres dans votre cas : Le juge français est-il territorialement compétent ? : la réponse est oui dans votre cas (Règlement Bruxelles II bis)
Quelle loi doit appliquer le juge français à votre régime matrimonial (camerounais, sénégalais ou français) ?
Il n'existe pas de convention bilatérale avec vos deux pays sur les régimes matrimoniaux, si vous vous êtes mariés (en 2016) entre le 1 septembre 1992 et le 29 septembre 2019,l'article 3 de la convention de la Haye s'appliquera dans votre cas, si vous n'avez pas désigné de loi applicable par un accord il y a de forte chance que la loi française s'applique et non celle de votre nationalité, encore faut-il savoir où vous avez établi votre première résidence commune....
Certains éléments devront être vérifiés par votre avocat, je vous l'accorde c'est technique ;-)
S'agissant de la non transcription du mariage à Nantes, il aurait été bien de l'avoir fait, cependant le divorce en France reste possible.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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