Modification garde après jugement

Sujet (Cloturé) initié par Lio, il y a 4 ans - 2554 vues

Cher Monsieur,

Pour répondre au mieux à votre question, sachez que le versement d'une pension alimentaire ne peut-être arrêté de manière unilatérale tout comme la majorité de l'enfant n'emporte pas de plein droit extinction de l'obligation de verser une pension alimentaire.

Je ne sais pas si vous disposez d'un Jugement prévoyant les modes de garde et fixant la pension alimentaire.

Si vous n'avez aucun Jugement, vous pouvez parfaitement échanger avec la mère de votre aîné, lui rappeler le choix du lieu de domicile de votre aîné et le fait que vous assumez donc l'aîné quotidiennement sur le plan financier. Indiquez lui que dans ces circonstances, vous cesserez de lui verser la pension alimentaire de l'aîné.

Si elle n'est pas d'accord, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat, étant précisé qu'en l'absence de Jugement, vous ne risquez aucune sanction si vous stoppez les versements, malgré le désaccord de Madame.

Si vous avez un Jugement, le raisonnement n'est pas tout à fait le même. Vous devez, normalement, respecter la décision de Justice.

Puisque votre situation a évolué, il vous faut saisir un Juge aux affaires familiales pour faire état des changements et demander une modification de la pension alimentaire et du lieu de domicile de votre aîné.

Sur le plan fiscal, si vous n'avez pas de Jugement, vous pouvez déclarer la part de votre aîné mais il faut avertir la mère afin qu'elle n'en fasse pas de même.

Si vous avez un Jugement, alors, il faudra attendre que le JAF se positionne à nouveau sur ce point si celui-ci a été expressément prévu.

Une procédure contentieuse peut être évitée par un accord qui sera formalisé par les Avocats et ensuite homologué.

Le premier réflexe est d'en parler à la mère et essayez de trouver un accord avec elle.

sachez qu'en cette période de confinement, les procédures judiciaires sont toutes suspendues et il est impossible de déposer de nouvelles demandes sauf exceptions d'urgence absolue.

N'hésitez pas à me contacter si besoin.
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